accord d’entreprise RELATIF A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En raison de la dénonciation de la convention collective FEHAP en 2012, la Fondation (anciennement association AIDER santé), désireuse de pérenniser la protection sociale de ses salariés, a conclu en 2013 une décision unilatérale de l’employeur (DUE) maintenant un régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance qui complète les prestations servies par le régime obligatoire de sécurité sociale.
Compte tenu des évolutions légales, la Fondation a souhaité abroger cette DUE en concluant un accord d’entreprise sur le même thème destiné à préciser et compléter les anciennes dispositions.
Le régime mis en place par le présent accord est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale
Ce régime complémentaire présente les caractéristiques détaillées ci-après.
Objet de l’engagement de l’employeur
Le présent accord a pour objet de maintenir un régime complémentaire de prévoyance obligatoire, à jour des dispositions légales, permettant aux catégories de personnel définies à l’article 2.a ci-dessous de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale. Le régime complémentaire mis en place respecte les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Champ d’application – salariés bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés.
Le taux des cotisations patronales et salariales défini à l’article 5.b sera néanmoins différent en fonction de la catégorie objective à laquelle appartient le salarié.
Les deux catégories objectives retenues dans le cadre du présent accord sont les suivantes :
Salariés ingénieurs cadres relevant de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ainsi que les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l’article 2.2 du même accord
Les employés, techniciens et agents de maîtrise ne relevant pas de l’article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Condition d’ancienneté
Il est institué une condition d’ancienneté de 12 mois pour bénéficier des garanties du régime de prévoyance instauré par le présent accord.
Toutefois, s’agissant des cadres tels que définis à l’article 2a du présent accord la condition d’ancienneté des 12 mois ne s’appliquera pas concernant les garanties décès.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L’adhésion au régime de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) est obligatoire pour tous les salariés.
Garanties du régime de prévoyance complémentaire
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont précisés dans la notice d’information qui sera établie par Relyens et remise par l’employeur aux salariés concernés par ce régime de prévoyance. Ces documents seront également consultables par les salariés à tout moment au sein de la base documentaire en ligne de la Fondation.
Maintien des garanties
Au titre de la portabilité des droits
En cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié bénéfice du maintien à titre gratuit des présentes garanties, conformément à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, à compter de la date de cessation de son contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
En tout état de cause, le maintien des garanties ne peut excéder une durée de 12 mois.
Le bénéfice de la portabilité des droits mentionnée ci-dessus est conditionné à l’atteinte des 12 mois d’ancienneté du salarié au sein de la Fondation lui permettant d’ouvrir droit aux remboursements complémentaires prévus par le contrat prévoyance.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance
Conformément à l’article 7 de loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention.
Conformément à l’article 7-1 de loi précitée, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès.
Cotisations : assiette, taux et répartition
Assiette
Le régime est financé par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts mensuels déclarés par la Fondation aux administrations fiscales et sociales.
Taux et répartition
Répartition :
Les cotisations destinées au financement de ce régime de prévoyance complémentaire sont fixées et réparties entre l’employeur et les bénéficiaires de la façon suivante :
CADRE
NON CADRE
TA
EMPLOYEUR SALARIE
TA
EMPLOYEUR SALARIE INCAPACITE 100% 0%
INCAPACITE 100% 0% INVALIDITE 50% 50%
INVALIDITE 50% 50% DECES 50% 50%
DECES 50% 50%
TB
EMPLOYEUR SALARIE
TB
EMPLOYEUR SALARIE INCAPACITE 100% 0%
INCAPACITE 100% 0% INVALIDITE 50% 50%
INVALIDITE 50% 50% DECES 50% 50%
DECES 50% 50% Les cotisations salariales feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur le salaire des salariés concernés par ce régime de prévoyance.
Taux de cotisations :
Toute évolution ultérieure des taux de cotisations pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus.
Organisme assureur
Choix de l’organisme assureur
La gestion de ce régime de prévoyance complémentaire est confiée à Relyens
, société d’assurance mutuelle régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 18 rue Edouard Rochet- 69372 LYON CEDEX 08.
Conformément aux dispositions de l’article L.9122 du Code de la Sécurité sociale, le choix de cet organisme sera réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Lors du changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, par le nouvel organisme assureur.
A cette occasion, l’employeur s’engage à vérifier que les dispositions contractuelles de cet organisme d’assurance prévoient cette prise en charge. A défaut, celle-ci lui incombera.
Information individuelle des salariés
En sa qualité de souscripteur, la Fondation remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, établie par l’organisme assureur. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-11 du Code du Travail, les instances représentatives du personnel seront informées et consultées préalablement à la mise en place et à toute modification des garanties.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 01/01/2024.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application conformément aux règles légales en vigueur.
A ce titre, en application du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 02/07/2024
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX XXX
ANNEXE 1 : MONTANT DES PRESTATIONS CADRES
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centerANNEXE 2 : MONTANT DES PRESTATIONS NON CADRES
