accord d’entreprise RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE DE CERTAINES PROFESSIONS
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Au cours des négociations annuelles obligatoire de 2024, les parties sont convenues de revaloriser les salaires des employés d’accueil et de communication et des secrétaires médicales ne détenant pas le diplôme de secrétaire médicale sous réserve de respecter certaines conditions.
Cet accord vise à attribuer à ces professions une rémunération supérieure au SMIC afin de leur assurer une juste reconnaissance de leur contribution et de leurs compétences.
Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre cette revalorisation salariale dans les conditions définies ci-après.
Champ d’application
Le présent accord est applicable uniquement pour les professionnels occupant les postes suivants :
Employée d’accueil et de communication
Secrétaire médicale
Conditions d’obtention de la revalorisation
Employée d’accueil et de communication
La revalorisation concerne les employées d’accueil et de communication occupant au moins 50% de leur temps à des activités de secrétariat.
Secrétaire médicale
La revalorisation concerne uniquement les secrétaires médicales n’ouvrant pas le droit au complément diplôme de 20 points prévu par la convention collective ou l’ « accord d’entreprise relatif au renforcement de l’attractivité du métier de secrétaire médicale ».
Montant de la revalorisation
Les métiers visés par le présent accord répondant aux conditions de l’article 2 susvisé percevront une revalorisation salariale de 10 points. Il est expressément convenu que ces 10 points seront insérés en bas de bulletin. A ce titre, Il est convenu que ces points ne seront pas soumis à la prime d’ancienneté, ni à la prime de revalorisation 1.3%. En revanche, ils entreront bien dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.
Fin de la perception de la revalorisation
La revalorisation étant attachées à des métiers et à des conditions spécifiques énumérés dans le présent accord, elle ne sera plus versée dès que le salarié ne remplira plus l’un des critères qui y est décrit.
A titre d’exemple et de façon non exhaustive :
La revalorisation ne sera plus versée aux secrétaires dès lors qu’elles ouvriront le droit au complément diplôme de 20 points attachés à leur profession, tel que prévu dans l’accord d’entreprise relatif au renforcement de l’attractivité du métier de secrétaire médicale.
La revalorisation sera également supprimée en cas de promotion sur un poste non couvert par le présent accord.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/10/2024.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux règles légales en vigueur.
A ce titre, en application du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 01/10/2024
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
