AVENANT 1 INTERPRETATIF : accord A DUREE DÉTERMINÉE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a été questionnée sur les éléments constitutifs de l’assiette de la prime décentralisé. Le texte de l’accord à durée déterminée relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée (ci-après : Accord prime décentralisée 2024) étant sujet à interprétation, il a été décidé de recourir aux dispositions de l’article 5 dudit accord.
Cet article permet de réunir les parties signataires de l’accord en vue de préciser leur volonté au moment de la signature de l’accord en rédigeant un avenant interprétatif.
Le présent avenant est conclu en ce sens.
Interprétation de l’article 2 de l’Accord prime décentralisée 2024
L’article 2 dispose :
« La prime sera versée en deux fois :
1er semestre de chaque année : 5% des salaires bruts versés sur la période ;
2nd semestre de chaque année : 5% des salaires bruts versés sur la période. »
Les parties entendent parler de 5% des salaires bruts
versés au salarié sur la période et non pas 5% de la somme des salaires versés sur la période de référence pour l’ensemble des salariés.
L’article 2.a dispose :
« Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts versés au cours de la période de référence (hors prime décentralisée), les salaires bruts visés étant l’ensemble des sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. »
Par « 5% de la masse des salaires bruts versés au cours de la période de référence (hors prime décentralisée) » les parties entendent parler des 5% des salaires bruts
versés au salarié sur la période et non pas 5% de la somme des salaires versés sur la période de référence pour l’ensemble des salariés.
L’article susvisé poursuit : « La prime décentralisée est égale à 5% de la masse salariale brute, versée sur le salaire de la période de référence. »
Les parties confirment qu’il s’agit du salaire versée sur la période de référence de façon individuelle pour chaque salarié et non pas de la somme des salaires versés sur la période de référence pour l’ensemble des salariés. L’article 2.b dispose :
« 1er versement : L’ensemble du personnel recevra lors du premier versement une provision sur le montant global de la prime. Cette provision correspondra à 5% des salaires bruts perçus sur la période de référence (1er semestre).
2ème versement : L’ensemble du personnel recevra le solde du montant global de la prime. Ce solde correspondra à 5% des salaires bruts perçus sur la période de référence (2nd semestre). » Les parties précisent que la provision de « 5% des salaires bruts perçus sur la période de référence » et le solde de « 5% des salaires bruts perçus sur la période de référence
» correspondent à 5 % du salaire versée sur la période de référence de façon individuelle pour chaque salarié et non pas de la somme des salaires versés sur la période de référence pour l’ensemble des salariés.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 01/01/2024 pour une durée de 12 mois. A ce titre, il cessera tout effet le 31/12/2024.
Toutefois, les signataires se rencontreront au plus tard 3 mois après l’échéance du présent accord afin de dresser un bilan et d’engager une éventuelle renégociation. À défaut de nouvel accord convenu, seront appliquées à compter du 01/01/2025 les modalités conventionnelles définies à l’article A 3.1.4 de la Convention collective FEHAP (régime supplétif), sans qu’aucune des parties ne puisse revendiquer l’accord annuel antérieur.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 04/03/2025
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
