accord d’entreprise RELATIF A LA REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE CERTAINS METIERS
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Consciente des évolutions au sein du secteur sanitaire, des tensions de recrutement et des écarts de rémunération constatés entre le secteur public et le secteur privé, la Fondation a souhaité engager une démarche de revalorisation ciblée de plusieurs métiers en l’attente de l’entrée en vigueur de la convention collective unique étendue (CCUE) AXESS. Cette revalorisation concerne :
Les
infirmiers diplômés d’État, afin de réduire l’écart de rémunération avec leurs homologues du secteur public, renforcer l’attractivité et la fidélisation de la profession
Les
techniciens administratifs, techniciens de dialyse et secrétaires médicales, dont les fonctions requièrent des compétences diplômantes, et dont la rémunération était progressivement rattrapée par le SMIC
Les encadrants d’unité de soins, pour lesquels l’accord prévoit désormais l’attribution systématique d’un véhicule de service.
Par cet accord, la Fondation réaffirme son attachement à la reconnaissance des compétences, à l’équité de traitement entre les professionnels, et à l’amélioration des conditions d’exercice dans un secteur exigeant et en constante évolution.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera uniquement aux salariés exerçants les métiers suivants :
Infirmier diplômé d’Etat
Techniciens administratifs
Techniciens de dialyse
Secrétaires médicales
Encadrant d’unité de soins
Chacun de ces métiers bénéficiera de dispositions particulières qui seront exposées successivement au sein des articles suivants.
Revalorisation infirmiers diplômés d’Etat
Il a été convenu entre les parties de la revalorisation des infirmiers diplômés d’Etat par le versement d’une indemnité liée à leur ancienneté telle que définie à l’article 2a ci-après.
La revalorisation ne concerne que les salariés étant classés conventionnellement au sein du métier conventionnel d’infirmier diplômé d’état et occupant le poste d’infirmier diplômé d’état. A ce titre, les IDE coordonnateurs(trices) ne sont pas concernés par la présente disposition. Les parties ont convenu que l’indemnité ne sera pas soumise à la prime d’ancienneté ni au complément 1.3%, ni aux variables se basant sur le taux horaire (Ex : Heures supplémentaires ou astreintes) mais entrera bien en compte dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.
Définition de l’ancienneté à retenir dans le cadre de la revalorisation
L’ancienneté prise en compte dans le cadre de la revalorisation du personnel IDE, est composée de l’ancienneté reprise du salarié à son embauche et de l’ancienneté acquise au sein de la Fondation, conformément aux règles applicables au sein de la Fondation.
L’ancienneté évoluera chaque année à la date d’anniversaire du contrat.
Montant de la revalorisation par ancienneté
La revalorisation suivra les montants et paliers suivants :
A partir de 7 ans d’ancienneté : 65€ bruts (environ 40 € nets) A partir de 9 ans d’ancienneté : 195€ bruts (environ 120 € nets) A partir de 12 ans d’ancienneté : 244€ bruts (environ 150 € nets) A partir de 15 ans d’ancienneté : 325€ bruts (environ 200 € nets) A partir de 20 ans d’ancienneté : 406€ bruts (environ 250€ nets) A partir de 25 ans d’ancienneté : 569€ bruts (environ 350€ nets)
Afin d’éviter toute interprétation abusive, les parties tiennent à souligner que les indemnités ne sont pas cumulatives au fil des années.
A titre d’exemple, lorsqu’un salarié accède à sa 9ème année d’ancienneté il percevra une indemnité de 195€ bruts et non pas 65€ + 195€ bruts.
Techniciens administratifs et secrétaires médicales
Il a été convenu entre les parties de la revalorisation des salariés classés conventionnellement dans les métiers de :
Technicien(ne) administratif(ve)
Secrétaire médical(e)
Montant de la revalorisation
Les techniciens administratifs et secrétaires médical(es) percevront une indemnité de revalorisation d’un montant de 20 points.
Les parties ont convenu que l’indemnité ne sera pas soumise à la prime d’ancienneté ni au complément 1.3%, ni aux variables se basant sur le taux horaire (Ex : Heures supplémentaires ou astreintes) mais entrera bien en compte dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.
Techniciens de dialyse
Les parties ont convenu d’accorder le complément diplôme aux techniciens de dialyse ne possédant pas le diplôme requis sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté au sein de la Fondation.
Encadrant d’unité de soin
Les parties ont convenu d’accorder un véhicule de service affecté à l’ensemble des encadrants d’unité de soins au moment de la signature du présent accord.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 01/07/2025
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord cesseront en totalité dès lors que la CCUE d’AXESS sera publiée et entrée en vigueur. En effet, la CCUE aura pour effet de refondre totalement le système de rémunération conventionnel rendant le présent accord caduc.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux règles légales en vigueur.
A ce titre, en application du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 28/10/2025
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
