accord d’entreprise RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par Mme XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Comme le prévoit le code du travail, la Fondation Charles Mion – AIDER Santé procède tous les 4 ans à des élections professionnelles en vue de remplacer les représentants du personnel au comité social et économique dont le mandat arrive à échéance.
En conformité avec les dispositions légales, l’organisation d’une telle élection est régie par un protocole d’accord préélectoral.
Le présent accord a vocation à définir le périmètre de cette élection professionnelle en matière de répartition des établissements.
Périmètre des élections professionnelles
Dans la mesure où toute faculté de contractualisation, gestion budgétaire, pouvoir disciplinaire, pouvoir de direction sont rattachés soit à la direction générale soit, par délégation, aux directions de pôles centralisées au sein du siège de la Fondation, aucune autonomie de gestion des unités réparties sur les territoires ne peut être constatée. A ce titre, la notion d'établissements distincts ne trouve pas matière à s'appliquer. Il en découle que le périmètre des élections professionnelles de la Fondation Charles Mion – AIDER Santé s’étend à l’ensemble de ses établissements. A ce titre, la présente élection n’impliquera ni la création de CSE d’établissement ni la création d’un CSE central.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 08/06/2030, date prévisionnelle des prochaines élections professionnelles.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux règles légales en vigueur.
A ce titre, en application du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 09/04/2026
Pour les organisations syndicales :La Direction : Madame XXX
