accord d’entreprise RELATIF A LA PERIODICITE DES Négociations annuelles obligatoires
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par Madame Anne-Valérie BOULET, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par Madame Christelle POUDROUX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’articles L2242-13 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent être engagées chaque année dans l’entreprise à défaut d’accord. Pour l’année 2026, ces négociations auraient dû débuter avant la fin du premier trimestre, conformément à la pratique habituelle.
Cependant, l’année 2026 coïncide avec le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE), dont les élections sont prévues en juin. Ce renouvellement est susceptible de modifier la représentativité syndicale et de conduire à la désignation de nouveaux délégués syndicaux. Afin de garantir la stabilité des interlocuteurs et d’assurer la cohérence des discussions, les parties conviennent, de reporter la date d’ouverture des négociations annuelles obligatoires à la fin du troisième trimestre de l’année.
A ce titre, le présent accord est conclu.
Engagement des négociations annuelles obligatoires.
Compte tenu des éléments exposés au sein du préambule du présent accord, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 débuteront en juillet 2026, afin de permettre leur déroulement avec une délégation syndicale stable pendant toute la durée des discussions.
A ce titre, la périodicité annuelle des négociations est respectée, conformément à l’article L2242-13 du Code du travail.
Les parties conviennent également que ce report ne porte pas atteinte au droit des organisations syndicales de formuler des revendications à tout moment.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et s’applique pour la seule année 2026. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2026.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux règles légales en vigueur.
A ce titre, en application du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 28/01/2026
Pour les organisations syndicales :La Direction : Madame Anne Valérie BOULET
