ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME xx EN APPLICATION DE LA LOI PEPA
ENTRE :
xxx, ci-après dénommée « xx »
Représentée par son Directeur Général, xxx dûment habilité. Ci-après dénommée « xx »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de xx avec leurs délégués syndicaux Centraux respectifs dûment mandatés à cet effet,
La CFDT représentée par xx ;
La CFE/CGC représentée par xx;
FO représentée par xx,
D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise à durée déterminée.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, xxx a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne serait octroyée que pour les salariés susceptibles de remplir les conditions prévues par la loi PEPA.
Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de l’ensemble de xxx.
Le dispositif prévu par le présent accord est entièrement supporté par xxx.
La liste des établissements de xxx dans lesquelles s’appliquent les dispositions prévues au présent accord, figure en annexe 1.
ARTICLE 2 – RAPPEL DE LA LOI PEPA POUR LES SALARIES ELIGIBLES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au
31 décembre 2018 quel qu’il soit au sein de la Fondation ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018,
une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).
Ce montant sera proratisé :
Pour les salariés à temps partiel ;
Pour les salariés arrivés en cours d’année.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera en 2018 de
300 euros nets (trois cents euros) pour les salariés éligibles ayant perçu entre 17.981,64 euros bruts annuels (dix-sept mille neuf cent quatre-vingt-un euros et soixante-quatre centimes) correspondant à 1 SMIC 2018 et moins de 26.972,40 euros bruts annuels (vingt-six mille neuf cent soixante-douze euros et quarante centimes) correspondant à 1,5 SMIC 2018.
La prime exceptionnelle sera en 2018 de
150 euros nets (cent cinquante euros) pour les salariés éligibles ayant perçu de 26.972,40 euros bruts annuels (vingt-six mille neuf cent soixante-douze euros et quarante centimes) correspondant à 1,5 SMIC 2018 et moins de 31.467,80 euros bruts annuels (trente et un mille quatre cent soixante-sept euros et quatre-vingt centimes) correspondant à 1,75 SMIC 2018.
Les deux paliers sont appréciés proportionnellement à la durée de présence au sein de la Fondation et proratisés lorsque le salarié est à temps partiel.
Les montants de prime énoncés ci-dessus concernent les salariés éligibles qui ont été présents toute l’année 2018 et à temps complet.
Pour application du présent accord, sont considérés par la loi PEPA comme présents, les salariés ayant bénéficié des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, ou s’il est entré au sein de l’entreprise en cours d’année.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019, sans que ces dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 6 – DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 15 mars 2019
Pour xxx, représentée par xx en qualité de Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales représentatives de x,
