Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions de négociation ont été menées entre les délégués syndicaux et la direction des établissements de la Fondation Condé.
Lors de la première réunion du 27 décembre 2018 qui a pour objet d’établir le calendrier de la négociation annuelle 2019, deux réunions ont été fixées : les 29 janvier et 6 février 2019.
Les résultats de la négociation pour l’année 2019 sont les suivants :
POINTS D’ACCORD
Toutes les demandes CGT/ CFE-CGC sont conjointes :
Point 1. Bien-être des salariés
LA DEMANDE : Maintien de la mise à disposition de la salle de sport actuelle et des cours de gymnastique avec coach sportif deux fois par semaine. Des séances de massage pendant le temps de pause pour le personnel
ACCORD : Mise à disposition de la salle de sport actuelle – mise à disposition de Madame DIAZ, Coach sportif deux fois par semaine pendant 45 minutes
Les séances de massage pendant le temps de pause sont refusées.
Point 2. Revalorisation des bas salaires
LA DEMANDE : Bénéfice d’un salaire brut mensuel de 1 600€, prime d’ancienneté comprise minimum pour les nouveaux recrutés
ACCORD : Bénéfice d'un salaire BRUT mensuel de 1 600€, prime d'ancienneté comprise, pour le personnel en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements en 2019
Point 5. Récupérations
LA DEMANDE : possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après la maladie condition : que ces journées aient été acquises avant la maladie.
ACCORD : possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après la maladie.
Point 6. Prime bonus de disponibilité
LA DEMANDE : lorsqu'une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient, une prime exceptionnelle de 60 euros nets est versée pour chaque journée supplémentaire sans proratisation à partir de la 5ème heure de travail.
ACCORD : mise en place d'une prime solidarité de
week-end pour les AS et ASL. Un(e) aide-soignant(e) et un(e) agent des services logistiques en CDI se tiennent disponibles de 7h00 à 21h00 le week-end en cas d'absence pour faire des heures supplémentaires. Il perçoit alors pour un week-end entier réalisé la somme forfaitaire de 91.60€ bruts, soit 70€ NETS (ou 35€ NETS par jour) qu'il soit appelé ou pas par l'administrateur de garde pour une absence. En outre, le salarié sera payé en heures supplémentaires ou pourra récupérer les heures effectuées. Ce système fonctionne sur la base du volontariat après inscription auprès des cadres et/ou le service des ressources humaines. Si la personne inscrite ne répond pas aux appels de l'administrateur de garde durant le week-end, elle ne percevra pas la prime solidarité.
La prime de disponibilité est maintenue pour la
semaine lorsqu’une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient ; une prime de disponibilité de 52.34€ bruts, soit 40 € nets est versée pour chaque journée supplémentaire aux salariés en CDI (base = journée de 7h12). Dans le cas où le salarié effectue un matin puis un soir, la prime sera aussi de 40€ nets.
Pour un salarié de jour qui effectue une nuit supplémentaire tout en ayant eu un repos compensateur avant ou après la nuit effectuée, il perçoit la somme de
40 € nets.
Si des personnes dépannent quelques heures dans l’attente d’un remplacement suite à une absence, cette prime sera proratisée à partir de la 3ème heure en fonction du nombre d’heures effectuées.
Le système s’entend à partir du moment où les plannings ont été portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
La prime exceptionnelle de disponibilité est également maintenue le week-end pour le salarié qui serait appelé hors système de solidarité.
La prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmier(e)s est de 50€ NETS.
Point 7. Absences pour enfants malades
LA DEMANDE : possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
ACCORD : possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Point 8. Journées-pont
LA DEMANDE : bénéfice de deux journées ponts : le 2 mai 2019 pour tout le personnel en CDI sans condition et le 3 mai 2019 avec une condition
ACCORD : bénéfice du pont du 2 mai 2019 pour les salariés en CDI n'ayant eu aucune absence en 2018. Bénéfice du pont du 3 mai 2019 pour les personnels en CDI n'ayant eu aucune absence en 2018 à l'exception des congés pour événements familiaux : mariage- décès- naissance. Condition supplémentaire : avoir six mois de présence au 31 décembre 2018 et être encore présent à la date des journées pont. La demande de journée(s) pont devra être faite avant le 10 novembre dernier délai (pour une pose sur le mois de décembre) auquel cas, elle sera perdue. Par ailleurs, aucune journée pont ne sera payée ou reportée l’année suivante.
Point 9. Prime décentralisée
LA DEMANDE : Demande d’une franchise
en sus de la franchise conventionnelle en cas d’hospitalisation sur la durée totale d'hospitalisation pour les hospitalisations dont la durée est supérieure à 2 jours et inférieure à 60 jours (sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation).
ACCORD : Octroi d’une franchise en sus de la franchise conventionnelle en cas d’hospitalisation sur la durée totale d’hospitalisation pour les hospitalisations dont la durée est supérieure à deux jours et inférieure à 60 jours (sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation).
Point 12. Congés payés d’hiver 2019
LA DEMANDE : Demande de report des congés d’hiver jusqu’au 3 mai 2019 inclus
ACCORD : report des congés d'hiver jusqu'au 3 mai 2019 inclus.
Point 15. Prime chaussures
LA DEMANDE : octroi d'une prime chaussures de 30€ NET par an aux personnels ayant l'obligation de porter une tenue de travail
ACCORD : la Direction versera au Comité d'Entreprise une somme de 30 € pour l'achat d'une paire de chaussures pour tous les personnels portant une tenue de travail qui auront passé commande auprès du Comité d'entreprise.
Point 16. Prime d’intéressement
LA DEMANDE : demande de prime d'intéressement sur les économies réalisées sur les déchets, l'eau et l'électricité.
ACCORD : une prime d'intéressement sera versée au personnel en CDI ayant 6 mois d'activité salariée au 30 juin 2019 en fonction des économies réalisées sur les dépenses relatives :
Aux déchets (comparatif entre les factures 2018 et 2019) – versement de la prime au 1er trimestre 2020
A la consommation d'électricité de l'établissement (comparatif entre la facturation 2018 et la facturation 2019) – versement de la prime au 1er semestre 2020
La demande est refusée pour les économies réalisées sur les factures relatives à l'eau.
Point 17. Turn-over latéral et transversal
LA DEMANDE : mise en place d'un turn-over latéral (inter-services dans un même bâtiment) et transversal (entre bâtiment) sans changement d'horaires et sans possibilité d'échanges, par roulement.
ACCORD : la demande est accordée, le turn-over sera mis en place lors de l'élaboration des plannings par les cadres sans changement d'horaires et sans possibilité d'échanges de service pour le salarié.
Point 18. Annualisation des congés payés
LA DEMANDE : annualisation de la pose des congés payés avec validation des cadres et des Ressources Humaines.
ACCORD : la demande est accordée.
Point 19. Astreintes médicales
LA DEMANDE : revalorisation des astreintes médicales du week-end à 150€ net par week-end (au lieu des 92€ actuels)
ACCORD : revalorisation de l'astreinte médicale de 3 points par nuit effectuée durant le week-end soit 9 points pour un week-end complet soit 40.02€ BRUT (valeur du point = 4,447€ à la date du 1/01/2019).
POINTS DE DESACCORD
Point 3. Salaires
LA DEMANDE : augmentation de tous les salaires de 2% DESACCORD : cette demande est refusée
Point 4. Revalorisation de la prime de dimanches et jours fériés
LA DEMANDE : augmentation de la prime de dimanches et jours fériés de 1.5 à 2 points DESACCORD : cette demande est refusée
Point 10. Reliquat de la prime décentralisée
LA DEMANDE : versement du reliquat de la prime décentralisée aux personnels n'ayant eu aucune absence sauf congés événements familiaux (mariage /décès /naissance /jours enfants malade) DESACCORD : cette demande est refusée car elle va à l'encontre des dispositions de la convention collective.
Point 11. RTT
1°) LA DEMANDE : demande de RTT aux salariés à contrats à durée indéterminée dont la quotité de temps de travail est supérieure ou égale à 50%. DESACCORD : cette demande est refusée
2°) LA DEMANDE : demande de 12 RTT au lieu de 6 pour tous les personnels CDI DESACCORD : cette demande est refusée
3°) LA DEMANDE : demande de 12 RTT au lieu de 6 pour tous les personnels cadres non médicaux en CDI DESACCORD : cette demande est refusée
Point 13. Journées exceptionnelles d’absence
LA DEMANDE : possibilité de transformer
une journée d’absence en récupérations acquises ou congés acquis lors d'un épisode neigeux d'importance exceptionnelle ou lors d'épidémies dans les services (grippe, gastro)
DESACCORD : cette demande est refusée
Point 14. Renfort de personnel
LA DEMANDE : renfort de personnel lors des manifestations et/ou spectacles (Noël, concert) DESACCORD : cette demande est refusée
Fait à Chantilly, en 4 originaux, le 22 février 2019,
