Procès-verbal d’Accord sur le thème du pouvoir d’achat
Entre les soussignées
La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Fondation de France », D’une part,
Et
L’organisation syndicale SMA-CFDT,
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
A été établi le présent procès-verbal d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires sur le thème pouvoir d’achat engagées au sein de la Fondation de France au titre du 2nd semestre 2022.
La négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les Partenaires sociaux. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation : 29 septembre, 5 octobre, 11 octobre et 18 octobre 2022.
Etat des propositions respectives Le compte rendu des réunions de négociation rappelle les propositions respectives de la Délégation syndicale et de la Direction et leur éventuel rapprochement, ainsi que les informations partagées. Elles constatent qu’au terme de la négociation sur le thème du pouvoir d’achat, elles aboutissent à un accord sur des mesures collectives.
La proposition de la Délégation syndicale, en premier état, était :
Augmentation collective de 5% pour tous les salariés de la Fondation de France (CDI, CDD)
Monétisation des jours RTT
Prise en charge des frais de transport (forfait mobilité durable) plafond à 800€/salarié
Valeur faciale des tickets resto à 11€, participation employeur à 5,92 € (plafond maximum)
La proposition de la Direction, en premier état, était le versement d’une prime collective pour l’ensemble des salariés de la Fondation de France (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et apprentissage). Suite aux différentes réunions de négociation, les propositions de la Délégation syndicale et de la Direction sont, en dernier état, les suivantes :
Versement d’une prime de partage de la valeur versée à tous les salariés (CDI, CDD, alternant et contrat de professionnalisation) présents à l’effectif au 31 octobre 2022 :
1 500 € relatifs à l’inflation
200 € en lien avec l’augmentation des coûts de transports
les stagiaires ne sont pas éligibles à cette mesure
le montant est net de charges pour les salaires inférieurs à 60 444 € (sur les 12 derniers mois)
montant soumis à CSG-CRDS et forfait social (soit 10% de charges salariales environ et 20% de charges patronales)
Il est précisé que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. Cette prime sera versée en une seule fois et mention sera faite sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022.
Augmentation de la part patronale à 5,92 € du titre restaurant dont le montant total est élevé à 10€ dont 4,08 € de part salariale
Une dernière mesure concernant la monétisation de RTT (jusqu’à 5) sera ouverte prochainement et dont la période est à définir compte tenu de la concurrence de ce dispositif avec la passerelle PERCO.
Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre et selon les modalités issues des lois du 16 août 2022 n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et n° 2022-1157 loi de finance rectificative pour 2022.
Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 et clôture la négociation annuelle obligatoire 2022 sur le thème du pouvoir d’achat. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
A Paris, le 20 octobre 2022.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Fondation de France : Pour l’organisation syndicale SMA-CFDT : XXXXXX Directeur des Ressources Humaines XXXXXX Délégué Syndical
