Procès-verbal d’Accord sur le thème des salaires effectifs
Entre les soussignés
La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Fondation de France », D’une part,
Et
L’organisation syndicale SMA-CFDT,
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
A été établi le présent procès-verbal de clôture concernant les négociations annuelles obligatoires sur le thème des salaires effectifs engagées au sein de la Fondation de France au titre de l’année 2023.
La négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les Partenaires sociaux. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation : 20 janvier, 26 janvier, 3 février 2023 et 17 mars.
Etat des propositions respectives Le compte rendu des réunions de négociation rappelle les propositions respectives de l’organisation syndicale et de la Direction et leur éventuel rapprochement, ainsi que les informations partagées. En synthèse, la situation sur les critères identifiés en 2023 et discutés dans le cadre de la négociation 2023, concernant la politique salariale individuelle 2023 :
Accord sur les critères « qualitatifs » :
Population éligible : recommandations
Privilégier une augmentation de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an ;
Privilégier, le cas échéant, une prime pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois.
Niveau de vigilance sur les augmentations des salariés avec ancienneté supérieure ou égale à 10 ans
Poursuite de l’accompagnement des managers sur le sujet de la rémunération :
Sensibilisation des managers sur :
le sens des types de mesures octroyées (augmentation et prime),
les échéances 2023,
les rôles des différentes parties prenantes,
l’impact de l’absence d’augmentation collective, notamment au regard de l’évolution du pouvoir d’achat ;
Les collaborateurs dont les réalisations donnent satisfaction bénéficieront d’une mesure individuelle (augmentation et/ou prime) ;
Partage de la vue consolidée au niveau de chaque direction et de la Fondation de France : si les décisions évoluent, le directeur s’assure que les managers sont alignés avec l’ajustement le cas échéant ;
Relecture des comptes rendu d’entretien annuel des salariés ne bénéficiant pas de mesure salariale pour assurer la cohérence entre l’entretien annuel et les décisions de la politique salariale.
Niveau de vigilance sur les augmentations des salariés avec ancienneté supérieure à 10 ans
Mesures d’accompagnement renforcé des salariés dont les compétences et/ou résultats ne sont pas au niveau des attentes pendant deux années consécutives :
Entretien à mi-année à la demande du manager ou du collaborateur. Possibilité de recours auprès des RH si désaccord sur la réalisation de cet entretien à mi-année.
La Direction estime que ces dispositions reflètent la confiance faite aux managers et à la DRH par l’organisation syndicale sur leur capacité à prendre les décisions sur la base d’éléments factuels et équitables.
Désaccord sur les critères « quantitatifs » et applications de mesures unilatérales :
Sur les critères quantitatifs, la Délégation syndicale estime que les mesures proposées par la Direction constituent un effort significatif mais insuffisant.
Les propositions initiales du SMA CFDT :
Augmentation collective de 5% pour compenser l’inflation sur l’année 2022 et limiter la baisse du pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste durable
À défaut, mesures permettant de compenser la baisse du pouvoir d’achat liée à l’inflation, notamment :
L’octroi d’une prime de partage de la valeur.
Pas de salarié sans prime ni augmentation ce qui exposerait le salarié à une forte perte de pouvoir d’achat.
Application de la revalorisation de la rémunération au retour de congé maternité à l’ensemble des femmes en congé maternité sur l’exercice (et non uniquement dans le cas où elles étaient absente à la période de revue des salaires).
Elever le niveau de vigilance sur les augmentations des salariés avec ancienneté supérieure ou égale à 10 ans (constat d’une baisse de la rémunération moyenne des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans les chiffres fournis par la Direction).
La direction ayant refusé l’augmentation collective, elle a fait une contre-proposition de 4,2% au titre des augmentations individuelles et 1,3 % au titre des primes individuelles, soit un total de 5,5% de la masse salariale consacré à la politique salariale pour l’année 2023.
La Délégation syndicale est en désaccord avec l’absence d’augmentation collective qui aurait permis de compenser l’inflation subie par tous les salariés, en particulier les salariés percevant les plus faibles rémunérations.
Les parties constatent leur désaccord sur les « critères quantitatifs », la Direction applique par conséquent de manière unilatérale les mesures suivantes :
La Direction engage 4,2% au titre des augmentations individuelles et 1,3 % au titre des primes individuelles, soit un total de 5,5% de la masse salariale consacré à la politique salariale pour l’année 2023
Dispositif exceptionnel pour les salariés sans augmentation ni prime et dont le salaire est de 26 K€ brut ETP pour couvrir l’augmentation du coût de la vie à hauteur de 150 € brut pour l’année.
Montant minimum d’augmentation individuelle (le cas échéant) :
600 € brut annuel ETP
Moyenne des augmentations individuelles appliquée à l’ensemble des femmes de même catégorie en congé maternité au moment de l‘application de la politique salariale) à défaut d’une augmentation individuelle.
Application des critères négociés La Direction communiquera les informations relatives à la politique salariale réalisée (total des montants alloués, nombres de bénéficiaires, …) en particulier au regard des critères négociés, dans le respect de la confidentialité des rémunérations individuelles. Les mesures décidées seront appliquées sur la paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle dans ce cadre.
Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et clôture la négociation annuelle obligatoire 2023 sur le thème des salaires effectifs. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée. Le présent procès-verbal d’accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet de la Fondation de France pour communication et information de l’ensemble du personnel.
A Paris, le 13 avril 2023.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Fondation de France : Pour l’organisation syndicale SMA-CFDT : XXXXXX Directeur des Ressources Humaines XXXXXX Délégué Syndical
