Procès-verbal d’Accord sur le thème des salaires effectifs
Entre les soussignés
La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Fondation de France », D’une part,
Et
L’organisation syndicale SMA-CFDT,
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
A été établi le présent procès-verbal de clôture concernant les négociations annuelles obligatoires sur le thème des salaires effectifs engagées au sein de la Fondation de France au titre de l’année 2024.
La négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les Partenaires sociaux. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation en date des 16 janvier, 12 février, 29 février et 4 mars 2024.
Etat des propositions respectives Le compte rendu des réunions de négociation rappelle les propositions respectives de l’organisation syndicale et de la Direction et leur éventuel rapprochement, ainsi que les informations partagées. En synthèse, la situation sur les critères identifiés en 2024 et discutés dans le cadre de la négociation 2024, concernant la politique salariale individuelle 2024 :
Accord sur les critères « qualitatifs » :
Population éligible : recommandations
Privilégier une augmentation de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an ;
Privilégier, le cas échéant, une prime pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois.
Niveau de vigilance sur les augmentations des salariés avec ancienneté supérieure ou égale à 11 ans
Poursuite de l’accompagnement des managers sur le sujet de la rémunération :
Sensibilisation des managers sur :
le sens des types de mesures octroyées (augmentation et prime),
les échéances 2024,
les rôles des différentes parties prenantes,
l’impact de l’absence d’augmentation collective, notamment au regard de l’évolution du pouvoir d’achat,
Les collaborateurs dont les réalisations donnent satisfaction bénéficieront d’une mesure individuelle (augmentation et/ou prime) ;
Partage de la vue consolidée au niveau de chaque direction et de la Fondation de France : si les décisions évoluent, le directeur assure que les managers sont alignés avec l’ajustement le cas échéant ;
Relecture des comptes rendu d’entretien annuel des salariés ne bénéficiant pas de mesure salariale pour assurer la cohérence entre l’entretien annuel et les décisions de la politique salariale.
Mesures d’accompagnement renforcé des salariés dont les compétences et/ou résultats ne sont pas au niveau des attentes 2 années consécutives :
Entretien à mi-année à la demande du manager ou du collaborateur. Possibilité de recours auprès des RH si désaccord sur la réalisation de cet entretien à mi-année.
Accord sur le critère « quantitatif » :
Montant minimum d’augmentation individuelle (le cas échéant) :
600 € brut annuel ETP
Montant minimum de prime individuelle (le cas échéant) :
500 € brut annuel ETP
Ces disposition reflètent la confiance faite aux managers et aux RH par l’organisation syndicale sur leur capacité à prendre les décisions sur la base d’éléments factuels et équitables.
Désaccord sur la partie collective de la négociation :
Augmentation collective répartie comme suit :
Pour les revenus jusqu’à 37 000 € bruts annuels ETP (13e mois inclus) : augmentation de 1500 €
37 001 € à 45 000 € : augmentation de 1 200 €
45 001 € et plus : augmentation de 600 €
Prise en charge partielle des frais de télétravail sous la forme
d'un forfait installation, renouvelable tous les 5 ans, de 150€ par salarié ayant nécessité d’acheter le matériel nécessaire à télétravailler (siège, grand écran),
d'un forfait de prise en charge des frais (électricité, chauffage) de 20 € par mois (selon nombre de jours de TT déclarés)
Les points suivants, soulevés par la Délégation syndicale, seront abordés au 2nd trimestre de l’année 2024 :
Prise en charge des abonnements transports à hauteur de 75% par l’employeur (train, métro, vélo, …)
Prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle par l’employeur
Application des critères négociés La Direction communiquera les informations relatives à la politique salariale réalisée (montants redistribués, nombres de bénéficiaires, …) en particulier au regard des critères négociés, dans le respect de la confidentialité des rémunérations individuelles.
Les mesures décidées seront appliquées sur la paie de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle dans ce cadre.
Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et clôture la négociation annuelle obligatoire 2024 sur le thème des salaires effectifs. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
A Paris, le 18 mars 2024.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Fondation de France : Pour l’organisation syndicale SMA-CFDT : Monsieur XXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Madame XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale
