MENSUALISATION DE LA PRIME DE 13ème MOIS Avenant n°16 à l’accord d’Entreprise du 17 janvier 2003
Entre les soussignés
La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)
dénommée ci-après « la Fondation de France », D’une part,
Et
L’organisation syndicale SMA-CFDT,
L’organisation syndicale FNAS -FO
D’autre part.
Article 1 Nouvelle rédaction de l’article 38 « Prime 13ème mois »de l’accord d’entreprise du 17 janvier 2003 Une prime égale à 1/12ème du salaire mensuel de base est attribuée aux salariés et verséechaque mois, pour le mois en cours. Elle est calculée au prorata du temps de présence. Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est un accord à durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier2019. La Direction assurera les formalités de dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE de Paris et auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire est également remis à chacun des délégations SMA-CFDT et FNAS FO A Paris, le 25 janvier 2019. Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la Fondation de France : Pour l’organisation syndicale SMA-CFDT : Pour l’organisation syndicale FNAS-FO :
