La Fondation de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris dont le siège social est situé au 55 Boulevard Diderot – CS 22305 75610 PARIS Cedex 12.
D’une part,
Et
La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part.
Préambule :
Il a été convenu le présent accord dans la perspective des prochaines élections professionnelles dans le cadre du renouvellement du comité social et économique(CSE).
Cadre juridique
La validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
D’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Conditions d'ancienneté des futurs candidats aux élections du CSE
La condition d'ancienneté minimale prévue par la loi pour être éligible aux élections du CSE est de 12 mois, ancienneté appréciée à la date du premier tour des élections.
Il est convenu de réduire cette condition d'ancienneté pour être éligible à
4 mois étant rappelé que pour être électeur la condition d'ancienneté reste de 3 mois.
3 Dispositions relatives présent accord
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme des mandats des futurs élus du CSE, l'élection devant se dérouler sur le mois d’avril 2024.
3.2 Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et à son dépôt sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4-Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Paris, le 22 février 2024 En 2 exemplaires originaux.
