ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
LA FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY
représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part.
Préambule
Au regard du projet, présenté en CSE les 8 juin 2023, 21 septembre 2023, 25 avril 2024, en vue d’une information / consultation, qui consiste à ce que la FFBS absorbe l’XXXX en date du 01/01/2025, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres, représentants du personnel du CSE de la FFBS, dont les mandats prennent fin le 30/11/2024.
TITRE 1 : Motif de la prorogation des mandats CSE
L’opération de fusion évoquée ci-dessus a les conséquences suivantes :
Les salariés élus du CSE de l’XXXX, ne poursuivraient pas leur mandat dans la nouvelle structure de la FFBS au 01/01/2025, au moment de la fusion.
A contrario, à la date du transfert, les salariés élus du CSE de la FFBS, poursuivraient leur mandat à postériori de l’opération de fusion au 01/01/2025 en intégrant les salariés transférés de l’XXXX.
Concrètement, les salariés de l’XXXX n’auraient pas de représentant du personnel élu au CSE de leur site au sein du nouvel ensemble de la FFBS et seraient représentés par les membres élus de la FFBS dont l’élection serait intervenue moins de deux mois avant la fusion. Les deux parties s’accordent à dire qu’il est indispensable que lors des prochaines élections professionnelles, les salariés de l’XXXX aient la possibilité de présenter des candidatures.
TITRE 2 : Dispositions prises
Au regard de l’article 1, les deux parties décident de proroger les mandats des représentants du personnel, élus du CSE jusqu’au 30/11/2025 (soit une extension de 12 mois versus la fin des mandats initialement prévue le 30/11/2024). Ce délai est justifié par la nécessité de réalisation de l’opération de fusion au 01/01/2025 plus le délai suffisant pour engager et réaliser le processus électoral et intégrer l’ensemble des effectifs de l’XXXX. Le processus électoral débutera après que l’opération de fusion soit effective et au plus tard 3 mois après. Dans l’hypothèse où la fusion n’interviendrait finalement pas, le processus électoral débutera dans les 2 mois suivant la décision du Conseil d’administration de ne pas fusionner.
TITRE 3 : Dispositions finales
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité. A ce titre les parties qui entendraient le dénoncer ne pourront que le dénoncer dans son ensemble.
En cas de dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires, il continuera à produire ses effets jusqu’à ce qu’un nouvel accord se substitue à lui et ce au plus pour une durée de 12 mois débutant à l’expiration du préavis de 3 mois.
Les parties pourront à tout moment engager des négociations en vue de la révision du présent accord.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 13/06/2024.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
