ACCORD FIXANT LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE ACCORD FIXANT LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre :
LA FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY
représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après la FFBS
D’une part,
Et :
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après les membres du CSE
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, la FFBS et les membres du CSE ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS).
Article 2 : Etablissement unique
Les parties reconnaissent que la FFBS est constituée d’un établissement unique.
Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de la FFBS. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de la FFBS. La liste des établissements est en annexe.
Article 3 : Durée de l'accord
Son entrée en vigueur interviendra le lendemain du jour de son dépôt auprès de la plateforme de dépôt des accords.
Il est conclu pour une durée de 4 ans, il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE pour lequel il a été conclu.
Dans les 3 mois qui précèdent cette échéance, les parties se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Fondation, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 14 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants modifiant le texte de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par la FFBS à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans la Fondation.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau ;
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Epinay-Sur-Orge, le 26 mars 2025 En 2 exemplaires originaux.
Pour la FFBS Monsieur XXXXXXX
Pour le Comité Social et Economique (CSE), les membres titulaires représentés par XXXXXXX
