ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel, prise en son établissement MAS SAINT CLAIR, dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles du travail et des montants de la prime versés à ce titre, aux salariés de la MAS SAINT CLAIR. Ces primes sont versées sous condition d’ancienneté et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés, dans le respect des dispositions du décret du 17 octobre 2000 et de la circulaire ACOSS du 22 novembre 2000.
ARTICLE 1. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat auprès de l’établissement de la MAS SAINT CLAIR, au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.
ARTICLE 2. Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail telle qu’instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret du 17 octobre 2000, comporte quatre échelons selon les années de service : – médaille d’argent : 20 ans ; – médaille de vermeil : 30 ans ; – médaille d’or : 35 ans ; – médaille grand or : 40 ans.
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. Les salariés complèteront un formulaire sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
Après réception de leur diplôme, les salariés doivent en transmettre une copie à la direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 3. Primes de médailles du travail
La prime sera versée une fois par an, le mois de la cérémonie de la remise des médailles.
La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention.
La prime est versée selon les modalités suivantes :
Médaille
Nombre d’années
Montants
Argent 20 ans 190€ Vermeil 30 ans 280€ Or 35 ans 370€ Grand Or 40 ans 380€
Il est précisé que quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail, après un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 7 : Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint Clair de la Tour, le 16/02/2024
Pour la MAS SAINT CLAIRPour l’organisation syndicale CGT
