La Fondation Georges Coulon dont le siège est situé 1 rue du Docteur Coulon — BP 14 — 72150 LE GRAND LUCE, Représentée par Monsieur
D'une part,
Et
Le délégué syndical CGT, Madame
D'autre part,
Il a été convenu le présent protocole d'accord.
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque année la direction et les représentants syndicaux examinent la possibilité de verser une prime de reconnaissance au regard des résultats de l'année précédente aux salariés en CDI non vacataires. Les parties présentes à la négociation rappellent que le versement de cette prime n'est pas un acquis et, qu'il reste conditionné à la négociation d'un accord ainsi qu'aux résultats. Les résultats de l'année 2021 permettent d'accorder une prime de reconnaissance en 2022. 1
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de ladite prime.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements de la Fondation Georges Coulon à savoir :
- L'EHPAD Eugène Aujaleu situé au Grand Lucé,
- L'EHPAD Saint Saturnin situé à saint Saturnin,
Le SSIAD (antennes le Grand Lucé, Le Mans, Montfort et Pontvallain), - Le FAM Georges Coulon,
Le Centre Médical Georges Coulon sites du Mans et du Grand Lucé.
Article 2 — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels CDI non vacataires.
Article 3 — Caractéristiques de la prime
Article 3.1 — Montant et critères de versement
Les parties ont convenu que la prime serait versée dans les conditions suivantes : Au prorata du temps de travail contractuel du mois de juillet 2022,
Aux salariés CDI non vacataires ayant une ancienneté minimum de 6 mois, présents au 31 juillet 2022 ayant un bulletin de salaire positif,
Les salariés en suspension de contrat de travail (congé parental total ou congé sabbatique...), ou n'ayant pas de maintien (maladie de plus de 6 mois) ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle,
Pour le personnel du SSIAD, l'ancienneté est calculée à compter de la date d'intégration au sein de la Fondation Georges Coulon,
Pour lereste du personnel en CDI non vacataires, l'ancienneté est déterminée à partir de la date d'entrée à condition qu'il n'y ait pas eu de période de rupture de contrat de travail.
Les montants bruts de la prime exceptionnelle dépendent de l'ancienneté déterminée au 30 avril 2022 :
Inférieur à 6 mois d'ancienneté0€
de 6 mois à moins d'un an150€
de 1 an à 4 ans400€
de 5 à 9 ans500€
de 10 à 19 ans600€
de 20 à 29 ans700€
30 ans et plus800€
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Article 3.2 — Régime de la prime
La prime est soumise aux charges sociales. Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 — Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2022.
Article 5 — Dispositions relatives à l'accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Par dérogation à l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord n'est pas soumis à la procédure d'agrément. Fait à Le Grand Lucé, Le 28 juin 2022, 3
