La Fondation Georges Coulon dont le siège est situé 1 rue du Docteur Coulon – BP 14 – 72150 LE GRAND LUCE, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXMonsieur BOUGEANT Franck, DirecteurXXXXXXXXXXXXX,
D’une part,
Et
Le délégué syndical CGT, Madame LALIER NellyXXXXXXXXXXXXXXXXXX, ,
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque année la direction et les représentants syndicaux examinent la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux professionnels CDI ayant réalisés des nuits sur l’année précédentecdi.
Les parties présentes à la négociation rappellent que le versement de cette prime n’est pas un acquis et, qu’il reste conditionné à la négociation d’un accord ainsi qu’aux résultats.
Les résultats de l’année 2019 2021 permettent d’accorder une prime exceptionnelle de nuit en 20220. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de ladite prime.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble dles établissements de la Fondation Georges Coulon à savoirsuivants :
L’EHPAD Eugène Aujaleu situé au Grand Lucé,
L’EHPAD Saint Saturnin situé à saint Saturnin,
Le SSIAD (antennes le Grand Lucé, Le Mans, Montfort et Pontvallain),
Le FAM Georges Coulon,
Le Centre Médical Georges Coulon sites du Mans et du Grand Lucé.
Une nuit est définie comme un travail d’un minimum de 10h de 21h à 7h.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels CDIcdi non vacataires, ayant réalisé effectivement une nuit..
Article 32 – Caractéristiques de la prime
Article 32.1 – Montant et critères de versement
Les parties ont convenu que la prime serait versée dans les conditions suivantes :
En fonction du nombre de nuits effectivement travaillées de Décembre 2020 à Novembre 20210,
Aux salariés CDIcdi non vacataires présents au 31 juillet 20220 ayant un bulletin de salaire positif,
Aux salariés CDD en 2021 et ayant signé un CDI avant le 01/06/2022 et présents au 31 juillet 2022,
Les salariés en suspension de contrat de travail (congé parental total ou congé sabbatique…), ou n’ayant pas de maintien (maladie de plus de 6 mois) ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle,
Les montants bruts de la prime exceptionnelle de nuit dépendent du nombre de nuits réellement travaillées de Décembre 2020 à Novembre 20210 :
De 1 à 5 nuits200€
De 6 à 28 nuits30500€
De 29 à 112 nuits350450€
Au-delà de la 112ème nuit645050€
Article 32.2 – Régime de la prime
La prime est soumise aux charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 20220.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
