La Fondation Georges Coulon dont le siège est situé 1 rue du Docteur Coulon – BP CS 7000114 – 72150 LE GRAND LUCE, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur,
D’une part,
Et
Le délégué syndical CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 entre les Organisation Syndicales Représentatives et la Direction de la Fondation Georges Coulon.
Les parties se sont rencontrées les 21 Janvier, 21 Février, 21 Mars, 09 Mai, 07 Juin et 28 Juin 2022.
Au cours de ces réunions, elles ont émis des propositions, échangé et débattu autour des problématiques relatives aux tensions RH, à l’adaptation de l’organisation du travail et aux primes organisationnelles afférentes, et ce avec comme volonté d’assurer le maintien de la continuité des soins (en termes de sécurité et de qualité). L’objectif étant de définir un système de primes institutionnel répondant aux modifications organisationnelles et aux tensions RH actuelles.
Se rejoignant sur ces objectifs, les parties ont décidé de la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le système de primes lié aux contraintes organisationnelles de la Fondation Georges Coulon.
Cet accord se substitue en totalité aux accords d’établissement relatifs aux négociations obligatoires, à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements (présent et à venir) de la Fondation Georges Coulon :
Le Centre Médical Georges Coulon du Grand Lucé(Siret 784 578 999 000 61)
Le Centre Médical Georges Coulon du Mans(Siret 784 578 999 000 53)
L’EHPAD Eugène Aujaleu du Grand Lucé(Siret 784 578 999 000 38)
L’EHPAD de Saint Saturnin(Siret 784 578 999 000 79)
Le Service de Soins Infirmiers A Domicile(Siret 784 578 999 000 46)
Article 32 – Caractéristiques du système de primes
Article 32.1 – Prime POOL
La prime « POOL » concerne le personnel Infirmier (IDE) et Aide-Soignant (AS) diplômé en CDI, qui n’est pas affecté à une grille.
Le montant mensuel est de 50€ brut au prorata du temps de travail et au prorata du temps effectif de « pool ».
La prime n’est plus due le mois suivant où le personnel est positionné sur une grille (de manière définitive ou temporaire).
Le personnel est informé au cours d’un entretien avec sa hiérarchie de son positionnement sur une grille (suite à un appel à candidature ou à un remplacement), et de la perte de la prime.
Le servie RH est informé de ce positionnement dans les meilleurs délais.
Article 32.2 – Prime Mobilité
La prime « Mobilité » concerne le personnel Infirmier (IDE) et Aide-Soignant (AS) diplômé en CDI, qui intervient au moins une fois par mois sur un établissement ou service distinct duquel il est affecté. Les établissements ou services concernés sont les suivants : EHPAD Eugène AujaleuGrand Lucé et , EHPAD Saint Saturnin, FAM, SSIAD, Service Endoscopie, Centres médicaux du Le Mans et duLe Grand Lucé. Le montant mensuel est de 30€ brut au prorata du temps de travail pour un minimum de deux affectations mensuelles.
La prime mobilité peut être versée à tout salarié entrant dans son champ d’application, qu’il soit de « pool » ou non.
Les salariés dont le contrat de travail prévoit expressément une répartition de leur temps de travail entre différents établissements sont exclus du champ d’application de la prime mobilité.
La mobilité n’entraine pas d’indemnisation des frais kilométriques, à l’exception des cas de mobilité imprévue, effectués notamment après un début de service pour se rendre sur un autre site.
Article 32.3 – Prime Pied Levé
La prime « Pied levé » concerne le personnel Infirmier (IDE), Aide-Soignant (AS), Accompagnant Educatif et Social (AES), Aide Médico Psychologique (AMP), Agent de soins, Agent de services hospitalier et Auxiliaire de vie sociale (AVS).
Elle intervient quand un changement d’horaire de travail est demandé par l’encadrement moins de 5 jours avant la réalisation. La date retenue pour calculer les 5 jours sera la date de la demande de l’encadrement et non pas la date de réponse du salarié
Les changements proposés sont : un horaire matin vers soir, soir vers matin, continu vers coupé, jour vers nuit, nuit vers jour, coupé vers continu, continu vers matin, continu vers soir et jour de repos vers jours travaillé.
Le montant est de 50€ brut par changement d’horaire.
Les éventuelles heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un changement d’horaire au pied levé sont indemnisées au tarif réglementaires, à savoir 25 % et 50%.
Article 32.4 – Prime Mode dégradée et Nuit
La prime mode dégradée concerne les personnes affectées par des organisations de soins dégradées en terme quantitatif (manque de personnel) et en terme qualitatif (inversion d’une qualification manquante par une qualification inférieure).
La prime « nuit » concerne le personnel Infirmier (IDE) et Aide-Soignant (AS) affecté en horaire de jour et acceptant de travailler ponctuellement en horaire de nuit.
La négociation de ces primes n’ayant pas abouti, les parties se réservent la possibilité de rouvrir ultérieurement la négociation.
Les organisations en mode dégradées et les passages ponctuels en horaire de nuit seront indemnisées à la discrétion de la direction.
Article 4 – Versement
Les primes seront versées avec le salaire du mois suivant la date de la réalisation.
Les primes seront validées par la hiérarchie et transmise au service RH pour le paiement par le biais d’un formulaire dédié.0
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Article 52.1 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Article 52.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Il sera notamment consultable sur la base documentaire dématérialisée de la Fondation.
