(Loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Entre :
La Fondation Georges Coulon dont le siège est situé 1 rue du Docteur Coulon – CS 70001 – 72150 LE GRAND LUCE, Représentée par XXXXXX, Directeur,
D’une part,
Et
La déléguée syndicale CGT, XXXXXXX,
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 Août 2022 permet le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
La Fondation Georges Coulon a décidé de verser la PPV dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs tout en récompensant leur engagement notamment dans cette période de forte tension sur les effectifs.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de ladite prime.
Article 1 – Champ d’application
Les salariés concernés sont tous les salariés hors vacataires bénéficiant d’un contrat de travail : en cours au 30 septembre 2025 pour le 1er versement et, en cours au 30 septembre 2025 et au 30 novembre 2025 pour le 2ème versement.
Article 2 – Montant de la prime
Pour tous les salariés concernés par le versement, le montant global de la prime sera de 900 € pour un temps plein et sera calculé au prorata des heures payées réalisées du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Le montant de la prime est calculé au 30 septembre 2025.
La prime sera versée aux salariés présents au 30 septembre 2025 pour le 1er versement, et présents au 30 novembre 2025 pour le 2ème versement.
Certaines absences sont assimilées légalement à de la présence à savoir : le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les salariés absents sans justification au 30/09/2025 pour le 1er versement ou au 30/11/2025 pour le 2ème versement, ne bénéficieront pas du versement de la quote-part de prime.
Le montant de la prime est réduit si le salarié est absent sur la période considérée pour les motifs suivants, la prime est alors calculée prorata temporis : Congé sans solde ou non rémunéré, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé sabbatique.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par des suages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée : sur la paie de septembre 2025 pour 30% du montant et, sur la paie de novembre 2025 pour 70% du montant (sous réserve de présence et de droit à la prime).
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée des cotisations de Sécurité Sociale. Elle est soumise à la CSG-CRDS ; à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus le forfait social aux taux de 20% est applicable.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit au 30 novembre 2025.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
