La Fondation Georges Coulon dont le siège est situé 1 rue du Docteur Coulon – CS 70001 – 72150 LE GRAND LUCE, Représentée par,
D’une part,
Et
La déléguée syndicale CGT, ,
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord NAO sur le système des primes organisationnelles conclu le 07 septembre 2022 et précédé d’un premier avenant daté du 18 mars 2024.
Modification de l’article 3.3 du protocole susvisé
Article 3.3 – Prime Pied Levé
La prime « Pied levé » concerne le personnel Infirmier (IDE), Aide-Soignant (AS), Accompagnant Educatif et Social (AES), Aide Médico Psychologique (AMP), Agent de soins, et Auxiliaire de vie sociale (AVS).
Elle intervient quand un changement d’horaire de travail est demandé par l’encadrement moins de 5 jours avant la réalisation. La date retenue pour calculer les 5 jours sera la date de la demande de l’encadrement et non pas la date de réponse du salarié
Les changements ouvrant droit à la prime pied-levé sont des changements d’horaires entrainant une modification de la codification de la lettre du code horaire, à savoir :
Les horaires de la Fondation sont codifiés par une lettre et 2 voire 3 chiffres
Les lettres sont :
J pour un horaire typé « journée »,
M pour un horaire typé « matin »,
S pour un horaire typé « soir »,
N pour un horaire typé « nuit »,
C pour un horaire typé « coupé » ;
P pour un horaire typé « pool ».
Les changements ouvrant lieu à la prime pied levé sont :
Passage d’un horaire J vers un horaire M, S, C ou N
Passage d’un horaire M vers un horaire J, S, C ou N
Passage d’un horaire S vers un horaire J, M, C ou N
Passage d’un horaire N vers un horaire J, M, S ou C
Passage d’un horaire C vers un horaire J, M, S ou N
Le passage d’un horaire P vers un autre horaire ne donne pas lieu à la prime pied levé
Le montant est de 50€ brut par changement d’horaire.
Les éventuelles heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un changement d’horaire au pied levé sont indemnisées au tarif réglementaire, à savoir 25 % et 50%.
Modification de l’article 3.4 du protocole susvisé et de son avenant
Article 3.4 – Prime Mode dégradée
La prime mode dégradée concerne les personnes affectées par des organisations de soins dégradées dû à l’absence ou au manque de professionnels. Le mode dégradé est validé en amont par la hiérarchie.
Le mode dégradé concerne les professionnels en CDI et CDD, hors personnel de nuit et personnel du SSIAD, sur les fonctions :
IDE
Aide-Soignant ou faisant fonction d’AS (AES / AMP / Agent de soins…)
Préparateur en pharmacie
Les professionnels concernés par le mode dégradé et inscrits sur le formulaire dédié bénéficieront alors du partage de la prime.
La prime est partagée uniquement par les professionnels de la qualification manquante, et du service impacté, sauf pour le personnel IDE ou plusieurs services peuvent être concernés en fonction de la situation.
La prime est partagée uniformément par le nombre de personnes inscrites (Aucun prorata appliqué proportionnellement au nombre d’heures d’impact du mode dégradé).
Le montant à partager de la prime « mode dégradé » dépend de la durée de l’absence :
Mode dégradé complet : 80€ brut par mode dégradé pour une absence sur l’entièreté de l’horaire journalier ;
Mode dégradé partiel : 40€ brut par mode dégradé pour une absence sur un temps supérieur ou égal à 50% de l’horaire attendu (calcul appliqué sur temps réel et non sur l’amplitude de la journée)
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
