La Fondation Georges Coulon dont le siège est situé 1 rue du Docteur Coulon – CS 70001 – 72150 LE GRAND LUCE, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et
La Déléguée syndicale XXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
Objet – durée
Le présent accord d’entreprise, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour
l’année civile 2026.
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le
31 décembre 2026.
Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation :
A l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
A l’exclusion des médecins vacataires.
A l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.
Les salariés en contrat à durée indéterminée, entrés ou sortis en cours d’année, en bénéficieront au prorata temporis.
Les salariés en contrat à durée déterminée en bénéficieront après 6 mois d’ancienneté dans l’établissement, soit 900 heures pour les CDD courts ou 180 jours calendaires pour les CDD longs (remplacement d’un congé parental, congé maternité, congé formation).
Modalités d’attribution
3.1Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/150ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 30 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé aux salariés ayant eu un seul arrêt maladie dans l’année civile, afin de compenser partiellement ou totalement la perte de salaire effective. Le reliquat sert à compenser la perte uniquement sur les jours de carence de l’arrêt unique et non à compenser la perte de salaire sur les arrêts sans maintien. En cas de non reversement de l’intégralité du reliquat, sa redistribution sera étudiée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le critère retenu pour la distribution en 2026 est le non-absentéisme. 3.2Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.
L’accord ne prévoit pas de disposition particulière aux médecins, pharmaciens et biologistes, ils se verront donc appliquer les mêmes modalités que pour les autres salariés. Cf. 3.1.
Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel pour 2026.
Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du Travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait au Grand-Lucé, le 26 janvier 2026. En 3 exemplaires originaux.
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Le Délégué syndical CGTLe Directeur des établissements, ,de la Fondation Georges Coulon, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
