Accord relatif à la mise en place d’un budget activités sociales et culturelles au comité social et économique de XXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXX
Ci-après « XXX »,
D’UNE PART
ET
Madame YYY, Membre titulaire du comité social et économique
Ci-après le « comité social et économique »,
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE Le 12 avril 2019, le comité social et économique de XXX a été constitué.
La XXX comptant moins de 50 salariés, le comité social et économique ne dispose pas des attributions en matière d’activités sociales et culturelles, attribuées aux comités sociaux et économiques au sein des entreprises de plus de 50 salariés, et à ce titre, ne dispose pas d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles.
Cependant, afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs de la XXX, les Parties se sont réunies afin de négocier sur la mise en place d’un budget des activités sociales et culturelles, versé au comité social et économique de la XXX.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord énonce des droits et des obligations pour la XXX et pour le comité social et économique de la XXX.
La mise en place d’un budget des activités sociales et culturelles au comité social et économique de la XXX n’a pas pour effet de lui octroyer les attributions des comités sociaux et économiques dans les entreprises d’au moins 50 salariés, prévus aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2. VERSEMENT D’UN BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES A partir du 1er janvier 2025, les Parties conviennent d’octroyer au comité social et économique, un budget des activités sociales et culturelles afin de financer exclusivement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la XXX.
ARTICLE 3. MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Le montant du budget des activités sociales et culturelles versé par la XXX au comité social et économique correspond à 485 euros par salarié.
Ce budget supplémentaire sera égal à la formule suivante : 485 € X nombre de collaborateurs présents au sein de la XXX au 31/01/2025.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Durée du présent accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Révision du présent Accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la XXX dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
Dénonciation du présent Accord
La dénonciation du présent Accord est régie par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.
Publicité et dépôt du présent accord
Le présent Accord sera affiché par tout moyen au sein de la XXX.
La Direction déposera le présent Accord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DREETS dont relève la XXX.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux, à, le 12/03/2025.
