des comités sociaux et économiques d’établissements
ENTRE
La Fondation Jacques CHIRAC, située 16 boulevard de la Sarsonne, 19200 USSEL, représentée par ..................., en sa ...............................
D’UNE PART
ET
Le syndicat CGT, représenté par ..............................
Le syndicat CFDT, représenté par ..............................
Le syndicat FO, représenté par ......................................
Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par .......................................
Le syndicat CFE-CGC, représenté par .........................................
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres des comités sociaux et économiques, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – DATE – HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS
Les dates des élections sont fixées le 29 novembre 2022 pour le 1er tour et le 13 décembre 2022 pour un éventuel 2ème tour. Les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont à fixer par chaque établissement à l’intérieur d’un cadre général de 9 heures à 17 heures. Le dépouillement doit débuter à 17 heures dans tous les établissements distincts. Les lieux de vote sont à fixer par chaque établissement.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 – REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES – COLLEGES ELECTORAUX
Le nombre de collèges électoraux sera de 2 par établissement distinct :
Le collège des ouvriers et employés
Le collège des ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
(cadres et personnels ayant une mission d’encadrement, salariés dont le coefficient est supérieur à 570 en externat et salariés dont le coefficient est supérieur à 586 en internat à la date du 1er tour de l’élection)
La répartition entre les 2 collèges est organisée selon le tableau ci-dessous :
ETABLISSEMENTS DISTINCTS NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR POUR LES 2 COLLEGES COLLEGE I (*) COLLEGE II (**)
TITULAIRE SUPPLEANT TITULAIRE SUPPLEANT Maison de la Vallée des Orgues (MAS) 4 3 3 1 1 Foyers la Saule (FO & CH) ESAT La Saule EA Les Ateliers du Centre 6 5 5 1 1 Maison d'Hestia, PAI Puy-de-Dôme (Maison du Parc, SAMSAH Autisme et GEM TSA) et PAI Corrèze Creuse (SESSAD RIPI, SESSAD TSA Précoce, Dispositifs d’autorégulation, UEMA) 6 5 5 1 1 EEAP MAS Pays de Millevaches 6 5 5 1 1 FO Résidence Les Albizias 4 3 3 1 1 Centre d’Habitat, Résidence Le Lierre et ESAT SORNAC 4 3 3 1 1 Les Tamaris (MAS- FO- FAM) 6 5 5 1 1 RAVS du Pays de Haute-Corrèze (SAVS, SAMSAH et GEM) et Siège Social 2 1 1 1 1 CH Résidence les Myosotis Eygurande, ESAT Eygurande, EA Fromagerie L'Aire des Sully NC NC NC NC NC
(*) Collège I : ouvriers et employés (**) Collège II : ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
La répartition des Femmes et des Hommes dans les listes électorales de chaque établissement est indiquée ci-dessous.
ETABLISSEMENTS DISTINCTS
REPARTITION DES EFFECTIFS FEMMES ET HOMMES
COLLEGE I COLLEGE II
pourcentage Nombre de places par liste pourcentage Nombre de places par liste Maison de la Vallée des Orgues (MAS) 85% de Femmes 15 % d’Hommes 2 ou 3 Femmes 0 ou 1 Homme 80 % de Femmes 20 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme Foyers la Saule, ESAT La Saule, EA Les Ateliers du Centre Ydes 52 % de Femmes 48 % d’Hommes 3 Femmes 2 Hommes 56 % de Femmes 44 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme Maison d'Hestia, PAI 63 et PAI 19 & 23 75 % de Femmes 25 % d’Hommes 4 Femmes 1 Homme 83 % de Femmes 17 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme EEAP MAS Pays de Millevaches 77 % de Femmes 23 % d’Hommes 4 Femmes 1 Homme 60 % de Femmes 40 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme FO Résidence Les Albizias 63 % de Femmes 37 % d’Hommes 2 Femmes 1 Homme 61 % de Femmes 39 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme CH Résidence Le Lierre, ESAT Sornac 56 % de Femmes 44 % d’Hommes 2 Femmes 1 Homme 56 % de Femmes 44 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme Les Tamaris (MAS- FO- FAM) Sornac 78 % de Femmes 21 % d’Hommes 4 Femmes 1 Homme 50 % de Femmes 50 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme RAVS du pays de Haute Corrèze, Siège Social 73 % de Femmes 27 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme 67 % de Femmes 33 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme CH, Résidence les Myosotis, ESAT Eygurande, EA Fromagerie L'Aire des Sully NC NC NC NC
ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et L 2314-19 du Code du travail.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée 21 jours au moins avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».
Une copie de cette liste est communiquée aux syndicats signataires au moment de l’affichage. Conformément à l’article L 2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
Dans chaque établissement, 21 jours au moins avant la date du scrutin, soit le 8 novembre 2022, le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections.
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées à la Direction de chaque site 15 jours pleins au moins avant la date du scrutin soit le 15 novembre 2022 dernier délai.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction de chaque site, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 14 jours pleins au moins avant le 2ème tour soit le 30 novembre 2022 dernier délai. Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard, 14 jours avant le scrutin.
ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS DE VOTE
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, professions de foi etc…) incombent à l’employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants des 2 collèges (4 couleurs).
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections au comité social et économique d’établissement », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.
ARTICLE 6 – BUREAU DE VOTE
Dans chaque établissement, il est constitué deux bureaux de vote pour chaque collège, composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant.
Ces bureaux sont effectivement constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Dans ce cas, c’est l’électeur le plus âgé non candidat auquel appartiendra la présidence.
Chaque bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 - MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes
différentes dans une même enveloppe.
L’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS ».
Les enveloppes vides.
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote ou dont l’indisponibilité sur le site de vote est connue pour des raisons de service pourra voter par correspondance.
A cet effet, il sera adressé ou remis en mains propres contre récépissé, 10 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :
Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège.
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.
Une grande enveloppe revêtue du cachet « ELECTION », timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants.
Une notice explicative sur le vote par correspondance sera fournie par chaque établissement.
L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Une boite postale est ouverte pour cette opération par la Direction du site. Le Président du bureau de vote et le Directeur (ou son représentant) vont relever la boite postale le jour du scrutin. Le bureau de vote traite les votes par correspondance. Le bureau de vote traite les votes par correspondance dès la clôture du scrutin en présentiel. Le vote par correspondance d’un électeur ne pourra être validé si cet électeur a voté précédemment en présentiel.
ARTICLE 9 – FIXATION DES ELEMENTS VARIABLES PAR ETABLISSEMENT
Les variables définies par chaque établissement (Horaires – Lieux – Couleurs des bulletins et enveloppes) sont arrêtées conjointement par le Directeur d’établissement et le Délégué Syndical d’établissement ou à défaut les représentants du personnel.
ARTICLE 10 – DUREE DU MANDAT
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des comités sociaux et économiques de la Fondation Jacques CHIRAC pour une durée de mandat de quatre ans.
Un mois avant la fin du mandat, les parties intéressées fixeront la date, l’horaire et le lieu des élections, les autres dispositions restant applicables sans changement.
En cas de dénonciation, elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de dénonciation étant constituée par la date d’envoi de la lettre.
ARTICLE 11 – TRANSMISSION DES RESULTATS
Afin de satisfaire aux obligations de détermination de la représentativité des organisations syndicales, les procès-verbaux des élections professionnelles seront adressés par les établissements à l’organisme de traitement mentionné sur les documents Cerfa lorsqu’il y a des candidatures portées par les syndicats au 1er tour.
L’ensemble des procès-verbaux est transmis à l’Inspection du Travail et aux organisations syndicales présentes à la signature du protocole d’accord relatif aux élections des CSE d’Etablissement.
