AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
SIGNE LE 11 OCTOBRE 2004
Entre,
La FONDATION JEAN DOLLFUS,
située, 6, rue du Panorama,
68 060 MULHOUSE CEDEX,
représentée par Mme , agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’établissement »,
Et
La Déléguée Syndicale CFDT,
représentée par Madame ,
Ci-après dénommée « les salariés »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE AUX PERSONNES EN ARRËT MALADIE PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19
Le présent avenant a pour objet de proposer une modification d’attribution de la prime décentralisée pour les personnes ayant été en arrêt maladie pendant la période d’épidémie de COVID-19. La période est fixée aux mois de mars et avril 2020.
En conséquence l’article 2 «
BENEFICIAIRE» est complété comme suit :
Les salariés en arrêt maladie pendant la période d’épidémie de COVID-19 des mois de mars et avril 2020 bénéficieront de la prime décentralisée pour cette année 2020. Seront exclues de cette disposition les personnes vulnérables ayant bénéficié d’un arrêt de travail dérogatoire.
Les salariés en contrat d’apprentissage ayant été préalablement salariés en CDI ou CDD longue durée à la Fondation Jean Dollfus, bénéficieront de la prime décentralisée. Le reliquat sera redistribué conformément à la Convention Collective Nationale 51.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2020.
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DDTEFP du lieu du siège social de l’établissement conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Une information sera faite par l’établissement à l’ensemble des salariés.
Une copie sera adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
