Avenant n° 6 au statut collectif applicable au personnel des crèches du 1er septembre 2013 – Grille de salaires
ENTRE :
La FONDATION JEAN MOULIN, dont le siège social est situé Immeuble Lumière – Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08,
Représentée par M…………………………….., en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
ET :
M…………………………, déléguée syndicale CFDT
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de la fondation Jean Moulin souhaite actualiser la grille de rémunération concernant le personnel des crèches afin de tenir compte de l’évolution du SMIC et éviter un tassement des salaires des premiers niveaux de la grille. Par ailleurs, la fondation a décidé d’accélérer le processus de passage de la prime annuelle de 5 % du total brut annuel à une prime de 13ème mois tel qu’indiqué dans l’avenant n° 5 au statut collectif des crèches. C'est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 :Modification de la grille des salaires
La grille des rémunérations annexée au présent avenant est modifiée selon le tableau ci-joint.
Article 2 :Transformation de la prime annuelle en prime
de 13ème mois
L’article 9-2 du statut collectif des crèches est modifié de la manière suivante en ce qui concerne la prime annuelle qui est remplacée par une prime de 13ème mois :
« La prime de 13ème mois est calculée en tenant compte du salaire de base et de la prime d’ancienneté. Elle est versée en décembre de chaque année.
La prime est proratisée en cas d’année incomplète.
Elle est calculée déduction faite des périodes d’absences maladie et absences non rémunérées. Seuls les 30 premiers jours calendaires d’absence maladie liés à des arrêts consécutifs ou non, ne donnent pas lieu à diminution de la prime. Au-delà, elle est proratisée au temps de présence. »
Article 3 :Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2023 pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Il donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.
Article 4 :Adhésion et révision
1. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (ex DIRECCTE). Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
2. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.
Article 5 :Dépôt, notification et publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait en 4 exemplaires, A Paris, le 05 janvier 2023
