RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
leftLa Fondation Mallet, Fondation reconnue d’utilité publique régie par les dispositions de la loi 1901, dont le siège social est situé 22 route de Gressey à Richebourg (78550), représentée par Monsieur Eric FALLET, Directeur Général,
Ci-après désignée « La Fondation »
Et :
L'Organisation Syndicale C.F.T.C, représentée par Mme Valérie d’ANGLADE, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Fondation Mallet et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrés les 14/03/2025, 15/05/2025, 19/06/2025, 02/12/2025 et 19/12/2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
L’organisation syndicale C.F.T.C a porté les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Demande d’une prime de partage de la valeur,
Demande d’une prime de remplacement,
Mise en place d’un CET,
Octroie d’un second jour de télétravail pour les plus de 55 ans et personnes handicapées,
octroie de jours de télétravail occasionnels pour les cadres,
Paiement de toutes les heures supplémentaires à 125%,
Demande du maintien de la prime soignant du PMPR,
Augmentation de la participation employeur aux frais de santé (mutuelle),
Révision des garanties mutuelles des non cadres,
Maintien du prix repas à 2,80 €,
Demande du maintien de la « journée d’absence RQTH »,
Demande que les salariées en retour de congé maternité puissent récupérer leur poste dans leur équipe,
Augmentation de l’âge minimum des enfants pour l’ouverture du droit aux journées enfants malades,
Ouverture de l’accès aux massages aux salariés de Sainte-Mesme,
Renégociation de l’accord transfert,
Versement de la prime décentralisée en deux fois,
Demande de prime pour la certification HAS.
La Direction a analysé avec attention l’ensemble de ces demandes.L’Organisation Syndicale et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes économiques de la Fondation que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune l’objectif de répondre aux deux enjeux suivants :
Soutenir le pouvoir d’achat des salariés ;
Mettre l’accent sur l’attractivité, et donc la fidélisation des salariés en poursuivant la valorisation de certains avantages.
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et aux enjeux financiers de la Fondation.
Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte permettant d’expliquer les présentes décisions :
Un contexte national qui impacte financièrement la Fondation et se traduit par une hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières,
Un manque de financement important de nos tutelles,
Une nécessité de renforcer les effectifs de soin et de proximité dans certaines unités subissant le vieillissement de la population accueilli,
Un absentéisme ponctuel et inopiné en nette augmentation dégradant le bon fonctionnement des établissements,
L’impérieuse nécessité de la Fondation de maîtriser l’ensemble des coûts et de la masse salariale.
CECI ETANT RAPPELE
La Direction et l’Organisations Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Mallet, sauf stipulation contraire expressément mentionnée.
ARTICLE 2 – NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Dans un contexte économique et sanitaire particulièrement contraint avec notamment le financement partiel du SEGUR, la Direction a formulé plusieurs propositions et a notamment exprimé les priorités suivantes : La Direction rappelle que la Fondation applique la grille salariale de la convention collective et que la convention prévoit une augmentation annuelle à l’ancienneté. Pour rappel, la valeur du point dans la CCN51 est de 4.58. Article 2.1 – Prime soignant du PMPR Renouvellement de la disposition suivante pour l’année 2026 : Les Parties conviennent de maintenir le bénéfice de l’article 2-3 de l’accord du 19 décembre 2019. Cette prime concerne les infirmiers et aides-soignants. Le montant est égal 3 % du salaire de base (Point de base + Point Diplôme + Point Métier + Point Encadrement). Ce montant est multiplié par le coefficient temps de travail et également abattu pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.
Article 2.3 – Prime de remplacement
Les Parties conviennent d’ouvrir une négociation sur cette prime de remplacement au premier Trimestre 2026 en parallèle des négociations relatives au temps de travail.
Article 2.1 – Prime décentralisée Après sondage des collaborateurs, 56% des collaborateurs ont souhaité maintenir cette prime en versement mensuel. Aussi, les parties conviennent de la versée mensuellement pour l’année 2026 et de convenir d’un accord.
Article 2.4 – Prime de cooptation Renouvellement de la disposition suivante pour l’année 2026 et ouverture aux postes de médecins :
La prime coopt’ton pote mise en œuvre dans les établissements est reconduite. Pour rappel, cette prime d’un montant de 200€ brut est destinée au recrutement de personnel en CDI sur les postes suivants :
- accompagnant(e) éducatif et social (AES), - aide-soignant(e), - infirmier(ère) - rééducateurs - médecins.
Le salarié cooptant doit déposer le CV du candidat dans l’outil dédié afin que sa demande soit prise en compte. Cette prime est versée après les 6 mois de présence en CDI du salarié coopté. Tous les salariés peuvent coopter (CDD et CDI) sans limite de nombres.
Article 2.5 – Prime de pool Disposition pour l’année 2026 :
Les parties conviennent d’augmenter la prime de pool de 130€ à 150€ brut mensuel. Pour rappel cette prime est proratisée selon l’horaire contractuel et en cas d’entrée sortie. Cette prime est versée aux collaborateurs du pool de remplacement.
Article 2.6 – Prime de coordonnateur Disposition pour l’année 2026 :
Il a été décidé d’aligner le montant de la prime de coordonnateur (également appelée prime de coordination) pour les collaborateurs des maisons de Lyliane recrutés après la fusion. En effet, les collaborateurs embauchés avant la fusion bénéficient déjà de cette valorisation au titre de leur prime différentielle. En conséquence, le montant de la prime sera porté de 114 € à 120 € pour un équivalent temps plein. Pour rappel, cette prime est proratisée en fonction de l’horaire contractuel ainsi qu’en cas d’entrée ou de sortie en cours de période.
Article 2.7 – Médaille du travail Il est rappelé qu’une gratification de médaille du travail est en place selon les modalités suivantes : Selon les années de services :
20 ans pour la médaille d’argent : 150€
30 ans pour la médaille vermeil : 200€
35 ans pour la médaille or : 250€
40 ans pour la grande médaille d’or : 300€
Pour rappel un dossier CERFA est à remplir et à envoyer à la préfecture, la gratification sera donnée après présentation de l’attestation délivrée par la préfecture.
Les salariés peuvent également bénéficier d’une gratification du CSE selon les modalités suivantes (dispositions en vigueur à date de signature du présent accord) :
Médaille d’argent : 50€
Médaille vermeille : 70€
Médaille d’or : 85€
Médaille grand or : 100€
Article 2.8– Prime pour lutter contre l’absentéisme Il a été décidé de ne pas formaliser d’accord relatif à la « prime de présentéisme », évoqué lors des précédentes NAO, dans la mesure où l’Organisation syndicale ne souhaitait pas impacter les salariés en maladie ou longue maladie.
Article 2.9 – Calcul de l’ancienneté à l’embauche Renouvellement de la disposition suivante pour l’année 2026 :
Les salariés recrutés en CDI et CDD ayant exercé dans leurs emplois précédents des fonctions identiques ou assimilables, avec transférabilité des compétences, se voient appliqués à l’embauche, sous condition de détention du diplôme ciblé pour la fonction, la reprise de la totalité de leur ancienneté acquise dans ces emplois.
Article 2.10 – Maintien du prix du repas Renouvellement de la disposition suivante pour l’année 2026 :
Comme pour l’année précédente, la Fondation a décidé du maintien des prix du repas à 2,80 €TTC.
Article 2.11 – Participation de l’employeur aux frais de santé (mutuelle) Compte tenu de la situation économique de la Fondation celle-ci ne pourra pas augmenter sa participation aux frais de santé. Toutefois des échanges avec des courtiers ont été engagés afin de réduire les montants des cotisations.
ARTICLE 3 – NÉGOCIATION SUR L’Égalité professionnelle et LA qualité de vie au travaiL
Article 3.1 – Index égalité professionnelle La Fondation Mallet a obtenu un score de 88 points sur 100 sur l’index égalité hommes femmes portant sur les 5 indicateurs suivants (données 2024) :
Écart de rémunérations entre les hommes et les femmes – 38 points sur 40 points,
Écart de taux d’augmentation de salaire – 10 points sur 20 points,
Écart de promotions – 15 points sur 15 points,
Taux de salariés bénéficiant d’une augmentation de salaire dans l’année qui suit leur retour en congé maternité – 15 points sur 15 points,
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations – 10 points sur 10 points.
Le résultat a été publié sur le site internet de la Fondation
La Fondation poursuit ses efforts dans le recrutement d’hommes au sein des services très féminisés et à l’inverse des femmes dans les services ou il y a une majorité d’hommes.
Article 3.2 – Demande que les salariées en retour de congé maternité puissent récupérer leur poste dans leur équipe Il est convenu de favoriser la réintégration des salariées de retour de congé maternité sur leur poste au sein de leur équipe d’origine dans la mesure du possible. Article 3.3 – Télétravail Renouvellement de la disposition suivante pour l’année 2026 :
Peuvent demander à accéder au télétravail les salariés dans la filière administrative en CDI, cadre ou non cadre, sans rapport avec le lieu d’habitation et avoir un poste compatible avec le télétravail. Article 3.4 – Accompagnement en faveur des salariés Pour rappel, la Fondation a remplacé le dispositif « Bien au travail » par « Pro-Consulte » permettant à chaque salarié de la Fondation une aide personnalisée tant professionnelle que personnelle et un coaching pour les managers. Article 3.4 – Ouverture de l’accès aux massages aux salariés de Sainte-Mesme Il est rappelé que les massages proposés sur le site de Richebourg sont déjà accessibles aux salariés de Sainte-Mesme. Par ailleurs, des échanges ont déjà été engagés avec l’intervenante afin de proposer des créneaux de massage sur le site de Sainte-Mesme. La Direction poursuivra ces échanges afin de mettre en place des dates d’intervention selon les demandes. Article 3.5 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion Le Fondation souligne que la Fondation veille à la garantie du droit à la déconnexion et met en œuvre les modalités prévues dans les précédentes NAO pour parvenir à un usage raisonnable des outils numériques. Il est ainsi rappelé que les salariés sont acteurs de leur droit à la déconnexion et que chacun doit être en capacité et en mesure de se déconnecter en dehors du temps de travail et de respecter le droit à la déconnexion des autres salariés. La Fondation rappelle que le message « Tout mail reçu en dehors des horaires de travail n’appelle pas de réponse immédiate » doit être inséré dans les signatures de tous les salariés.
ARTICLE 4 – NÉGOCIATION SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS PORTEURS DE HANDICAP / GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 4.1 – Handicap
Renouvellement de la disposition suivante pour l’année 2026 :
Dans le cadre de sa politique visant à favoriser l’adaptation des postes de travail, tant à l’embauche qu’en cours d’emploi, la Fondation Mallet encourage les salariés à informer leur manager de la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé (RQTH).
À ce titre, le dispositif de jour d’absence autorisée et rémunérée est reconduit. Cette journée, accordée par la Fondation, a pour objet de couvrir le temps consacré aux démarches administratives liées à une demande de renouvellement de la RQTH. Elle sera accordée sous réserve de la transmission des justificatifs requis au service des ressources humaines.
Nouvelles dispositions : Ce jour d’absence devra être pris dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification de la MDPH par le salarié.
Par ailleurs, le recours aux ESAT reste à privilégier, dans la mesure du possible, en fonction des besoins de la Fondation.
Article 4.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels La Fondation s’engage via un accord spécifique :
A mettre en place un dispositif de gestion prévisionnel des emplois et des compétences,
A aborder les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle,
A travailler sur les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au contrat d’apprentissage, aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans la Fondation au profit des CDI.
Article 4.3 – Actions Responsabilité sociétale des Entreprise (RSE) Des actions menées depuis ces dernières années seront poursuivies par le service qualité notamment dans notre engagement du tri des déchets.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente. Ses dispositions se substituent à tout usage ou décision unilatérale existant sur le même sujet au sein de la Fondation.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (de janvier 2026 à décembre 2026) et entrera en vigueur à compter des dates de prise d’effet spécifiées pour chacune des mesures convenues entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.
Article 5.2 – Information des salariés Les salariés visés à l’article 1 seront informés du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi qu’à titre exceptionnel par voie électronique, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Article 5.3 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Article 5.4 – Dépôt Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile-de-France, Unité départementale des Yvelines. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 4 exemplaires originaux de 10 pages, à Richebourg le 19 décembre 2025
