A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La FONDATION MERIEUX,
Dont le siège est situé 17, rue Bourgelat (69002) Lyon
Représentée aux fins des présentes par
Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « La Fondation Mérieux »,
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, conformément à l'article L.2232-24 et suivants du Code du Travail
CHAPITRE I – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc94515587 \h 2 ARTICLE 1.ORGANISATION DES 3 GRANDES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc94515588 \h 2 Au cours de ces consultations, le CSE est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. PAGEREF _Toc94515589 \h 2 ARTICLE 2.DELAIS DE CONSULTATIONS PAGEREF _Toc94515590 \h 2 ARTICLE 3.RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE PAGEREF _Toc94515591 \h 3 CHAPITRE II – CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET D’UTILISATION DE LA BDESE PAGEREF _Toc94515592 \h 4 ARTICLE 4.NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDESE PAGEREF _Toc94515593 \h 4 ARTICLE 5.SALARIES SUSCEPTIBLES D’ACCEDER A LA BDESE ET PORTEE DE LA MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS DANS LA BDESE PAGEREF _Toc94515594 \h 4 ARTICLE 6.SUPPORT ET MODALITES D’UTILISATION PAGEREF _Toc94515595 \h 4 ARTICLE 7.PERIODICITE PAGEREF _Toc94515596 \h 5 ARTICLE 8.ACTUALISATION DE LA BDES PAGEREF _Toc94515597 \h 5 ARTICLE 9.DISCRETION ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc94515598 \h 5 CHAPITRE III – CONTENU DE LA BDES PAGEREF _Toc94515599 \h 6 ARTICLE 10.PORTEE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDES POUR LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE PAGEREF _Toc94515600 \h 6 ARTICLE 11.CONTENU ET PERIODICITE PAGEREF _Toc94515601 \h 6 CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc94515602 \h 9 ARTICLE 12.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc94515603 \h 9 ARTICLE 13.CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc94515604 \h 9 ARTICLE 14.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc94515605 \h 9 ARTICLE 15.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc94515606 \h 9
PREAMBULE
Il a été élu pour la première fois au sein de la Fondation Mérieux un CSE, dit de 50 salariés et plus, compte tenu de l’effectif de la Fondation.
Afin de structurer le fonctionnement du nouveau CSE dans des conditions adaptées à sa situation particulière, les parties ont souhaité conclure un accord d’entreprise sur des
points pratiques du fonctionnement du CSE pour lesquels la loi renvoie à la négociation collective.
La loi permet par ailleurs de déterminer, par accord d’entreprise, l’organisation, l’architecture, le support, les modalités d’accès, d’actualisation et de confidentialité, et le contenu de la BDESE.
Les parties ont donc également souhaité définir, d’un commun accord, les modalités de mise en place et le contenu de la
Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (ci-après dénommée « BDESE ») qui a pour objet de mettre à disposition des membres élus du CSE les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I – FONCTIONNEMENT DU CSE
ORGANISATION DES 3 GRANDES CONSULTATIONS RECURRENTES
En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail le CSE doit être informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise
Au cours de ces consultations, le CSE est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Il est convenu que les informations à disposition du CSE en vue de ces consultations sont celles mentionnées dans la BDESE, telle que déterminées dans le cadre du présent accord.
Les délais dans lesquels sont rendus les avis du CSE sont fixés à l’article 2 du présent accord.
Le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des 3 consultations récurrentes, tels que ceux-ci seront inscrits à l’ordre du jour des réunions.
DELAIS DE CONSULTATIONS
Les délais maximaux dans lesquels le CSE doit rendre un avis dans le cadre des consultations du CSE, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, sont fixés comme suit :
1 mois dans le cas général ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Ces délais courent à compter de la notification à l’ensemble des membres du CSE de la mise à disposition des documents d’information dans la BDESE, ou à défaut de la remise des documents. Cette notification aux élus ou, à défaut, cette remise se fait par l’envoi du document « Communication Interne – Ordre du Jour » en amont des réunions officielles ou par l’envoi d’un email du service Ressources Humaines aux représentants du personnel concernés.
Sous réserve de ce qui précède, une information / consultation peut avoir lieu au cours de la même réunion.
RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE
Le président du CSE, après information du Secrétaire, pourra décider au moment de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion, de réunir le CSE par visioconférence.
Dans la mesure du possible, les réunions se tiennent en présentiel. Le recours à la visioconférence se fait lorsque la tenue en présentiel n’est pas faisable.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletins secrets, les modalités réglementaires sont applicables.
CHAPITRE II – CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET D’UTILISATION DE LA BDESE
NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDESE La BDESE est constituée au niveau de la Fondation Mérieux. Elle concerne l’ensemble des sites où la Fondation Mérieux exploite ses activités.
SALARIES SUSCEPTIBLES D’ACCEDER A LA BDESE ET PORTEE DE LA MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS DANS LA BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux membres élus du CSE, titulaires et suppléants, de la Fondation Mérieux, à l’équipe RH et à l’administrateur du système [et si une désignation intervenait à l’avenir, aux délégués syndicaux], ci-après dénommés « utilisateurs » dans le présent accord.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des utilisateurs par l’intermédiaire de la BDESE.
Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations aux utilisateurs et fait courir le délai de consultation dans les conditions fixées à l’article 2 du présent accord.
SUPPORT ET MODALITES D’UTILISATION
Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition des utilisateurs sur un support informatique.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps sans que le contenu de la BDESE, tel qu’il est fixé par le présent accord, n’en soit affecté. Les utilisateurs seront informés si des évolutions de forme sont significatives ou modifient les conditions de consultation de la BDESE.
La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou de ses modalités de fonctionnement.
Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel permanent à la BDESE, via leur identifiant de connexion de session informatique professionnelle.
Le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDESE relèvent du service des Ressources Humaines qui contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base de données.
Les informations contenues dans la BDESE sont strictement réservées aux utilisateurs et à ce titre, le contenu doit être consulté sur la BDESE. Le téléchargement, bien que techniquement possible, est interdit.
Les documents et informations présents dans la BDESE ne doivent donc jamais être imprimés ou recopiés, sauf demande et autorisation spécifique.
PERIODICITE
Les informations communiquées par la BDESE portent sur les 2 années civiles précédentes et le cas échéant le réel de l’année en cours ou à défaut une projection.
Le CSE ayant été constitué en 2020, les informations contenues démarreront à compter de cette date.
Les perspectives, données sous forme de grandes tendances, portent sur l’année suivante. Elles figureront dans les dossiers concernés de la BDESE.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées et, s’agissant des perspectives pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
ACTUALISATION DE LA BDESE
La BDESE sera mise à jour de façon régulière en fonction de la périodicité propre à chaque information. Sous réserve des droits des représentants du personnel, certaines informations ne pourront être communiquées qu’après publication officielle.
La communication des documents mis à jour sera effectuée au moyen du document intitulé « Correspondance Interne - Ordre Du Jour » envoyé aux utilisateurs en amont des réunions. Ce document précisera la localisation des documents dans le support BDESE. Si une mise à jour intervient en dehors d’une réunion officielle, un email sera envoyé par le service RH aux utilisateurs les informant de la mise à jour effectuée.
Pour les informations ou les informations/consultations du CSE, récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDESE vaut communication des documents d’information ou information/consultation et fait courir le délai de consultation dans les conditions mentionnées à l’article 2 du présent accord.
DISCRETION ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées, soit uniquement les utilisateurs.
En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDESE sont soumis à une obligation générale de discrétion.
De plus, en application de l’article L. 2312-36 du Code du Travail, les utilisateurs ayant accès à la BDESE, sont tenus à une obligation particulière de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel, identifié comme tel par l’employeur.
A cet effet, les éléments confidentiels concernés figureront dans la BDESE avec la mention « CONFIDENTIEL » ou avec tout surlignage ou indication permettant d’identifier une information comme confidentielle.
CHAPITRE III – CONTENU DE LA BDESE
PORTEE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE POUR LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
Seront disponibles dans la BDESE, toutes les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
La BDESE sera aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières.
Les informations contenues dans la BDESE peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.
CONTENU ET PERIODICITE
Le contenu détaillé de la BDESE tel que défini par les parties est fixé comme suit :
Orientations Stratégiques de la Fondation et conséquences
Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de la société et conséquences : annuelle
Support de présentation pour cette consultation : présentation PowerPoint + explication orale d’un intervenant compétent sur le sujet
Contenu :
Orientations pour l’année à venir
Conséquences sur l’activité et l’emploi
Zones géographiques d’intervention (développement dans une zone, renforcement dans une autre), les expertises
Prévisionnel sur le nombre de postes à pourvoir + leur type (opérationnel – administratif ; terrain-siège ; type de contrat, fonds propres-sur projet)
Conséquences sur l’évolution des métiers et des compétences (se référer à la consultation sur la formation)
Conséquences sur l’organisation du travail (se référer à la consultation « politique sociale et conditions de travail et de l’emploi de la société », slide 11-12-13 de la présentation de décembre 2020 ; ou conformément à la présentation en annexe)
Informations sur les conséquences environnementales des points précités.
Politique Sociale et Conditions de Travail et de l’Emploi de la Fondation
Périodicité de la consultation sur la politique sociale et conditions de travail et de l’emploi de la société : annuelle
Support de présentation pour cette consultation : présentation PowerPoint + explication d’un intervenant compétent sur le sujet
Contenu : investissement social
Affectation de l’effort construction (Action Logement)
Bilan des actions utilisées au cours de l’année écoulée
Politique de l’emploi des travailleurs handicapés
Evolution de l’emploi
ETP par pays
Effectifs France versus International
Evolution des effectifs par zone géographique
Evolution des effectifs par type de contrat
Qualifications
Répartition des effectifs par statut
Conditions de travail
Répartition des effectifs par temps de travail
Evolution des effectifs par type de contrat
Rémunération moyenne et médiane par CSP
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Répartition H/F des effectifs
Répartition H/F par CSP
Rémunération annuelle moyenne H/F par CSP
Index égalité hommes-femmes
Plan d’action
Conditions d’accueil en stage
Nombre de stagiaires accueillis
Directions d’accueil des stagiaires
Durée du stage
Niveau de diplôme préparé
Conditions d’accueil des stagiaires
Formations
Eléments de contexte
Réalisation de l’année écoulée
Nombre de personnes formées
Nombre d’heures/jours de formation
Coût des formations réalisées et leurs financements
Typologie des formations suivies
Situation Economique et Financière de la Fondation
Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière : annuelle
Support de présentation pour cette consultation : présentation PowerPoint + explication orale d’un intervenant compétent sur le sujet
Contenu :
Faits marquants de l’année précédente
Comptes de résultat
Bilan
Comptes de gestion
Perspectives pour l’année à venir (dont présentation du budget validé et grandes tendances)
Investissement matériel & immatériel (si concerné sur l’année présentée)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Consultation sur les programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Périodicité de la consultation sur les programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail : annuelle
Support de présentation pour cette consultation : présentation PowerPoint + explication orale d’un intervenant compétent sur le sujet
Contenu :
Faits marquants depuis la dernière consultation
Perspectives et chantiers à lancer
DUER
Textes en vigueur au sein de la Fondation Mérieux
Modifications de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques intervenues dans l’année
Accords d’entreprise
Décisions Unilatérales
Règlement Intérieur
CSE – Fonctionnement
Elections
Procès-verbaux
Informations légales communiquées au CSE après l’élection
Règlement intérieur du CSE
Rapport annuel des comptes
Activités sociales et culturelles
Réunions
Ordre du jour
Procès-verbal
Accords d’entreprise relatifs au CSE
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Fondation Mérieux dans les matières qu'il traite.
CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature initiale et mise en place de cet accord pour apporter toute modification nécessaire. Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande devra intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.
REVISION ET DENONCIATION Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord, et ses avenants éventuels, pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la BDES.
Fait à Lyon le 14 décembre 2021 En 3 exemplaires
Pour la FONDATION MERIEUXLes membres titulaires du CSE
