ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Entre LA FONDATION ERICK ET ODETTE BOCKÉSIREN 317100261Dont le siège social est sis au 9 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny 33 850 Léognan, représentée par sa Directrice Générale. Et La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.) représentée par sa déléguée syndicale, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Les négociations salariales 2021 sont intervenues dans un contexte d’incertitudes financières en lien avec l’attente du taux de couverture de l’indemnité forfaitaire SEGUR par les Autorités de Tarification et l’impact de l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 sur le Salaire Minimum Garantie (SMG) de la Fondation. L’objectif des parties a été de ne pas oblitérer les ambitions communes projetées depuis 2020 malgré le reste à charge consécutif aux décisions prises par l’Etat. Les représentants de la direction de la Fondation et la déléguée Syndicale CGT-FO se sont réunis les : 5 novembre 2021 17 décembre 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation conformément à l'article I-.2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l'égalité entre les femmes et les hommes. Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 Champs d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein de la Fondation.
Article 2 Objet de l'accord
Les parties conviennent de mettre en œuvre une augmentation du coefficient AS, AMP, AES de 351 à 368 au 1er janvier 2022. Le coefficient évolue en conséquence de 4,85% et le salaire brut de 2,97% hors ancienneté. Par ailleurs les parties s’engagent à poursuivre les travaux de revalorisation sur l’année 2022 en recherchant des mesures permettant de financer de nouvelles évolutions et en créant des perspectives de parcours professionnels au sein de la Fondation qui seront formalisées par un accord GPEC restant à négocier. Pour ce faire, une première réunion de travail interviendra dès le 3 février 2022.
Article 4 Conditions de validité de l'accord
La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par l'organisation syndicale représentative au sein de la Fondation.
Article 5 Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Article 7 dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique conformément à la législation en vigueur, sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire. Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du travail. Fait en 5 exemplaires originaux, à Léognan, le 17 décembre 2021. Pour la FondationPour la C.G.T.-F.O.
