ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022 Entre La FONDATION ERIK et ODETTE BOCKE, dont le siège social est situé 9 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33850 LEOGNAN, représentée par, Directrice Générale. Et La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.) représentée par déléguée syndicale, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’année 2022 est marquée par la mise en œuvre du nouveau coefficient métier des aides-soignant(e)s négocié en 2021 et des trois revalorisations du SMIC (janvier, mai et août), par l’introduction d’un Ségur 2 « soignants » et de la prime « médecin coordinateur ». Une grande partie de ces dispositions s’impose à l’employeur et pèse sur la capacité de financement d’une feuille de route négociée. Les représentants de la direction de la Fondation Bocké et la déléguée Syndicale CGT-FO se sont réunis les :3 février 2022 15 avril 2022 29 septembre 2022 29 novembre 2022 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation conformément à l'article I-.2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l'égalité entre les femmes et les hommes. Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 Champs d'application de l'accord
Les Parties ont convenu, après négociation, de retenir les dispositions suivantes, applicables aux agents administratifs de la Fondation Bocké.
Article 2 Objet de l'accord
Les parties conviennent de valoriser le métier d’agent administratif sur la base du référentiel métier actualisé, par l’introduction d’une prime fonctionnelle de 22 points à compter du 1er janvier 2023 représentant une augmentation cible de 5% du salaire brut (valeur du point à 4,447). L’agent administratif, par son action quotidienne participe à une interface de qualité entre les résidents, les familles, les salariés, la direction de l’établissement et les services du siège administratif. Le référentiel métier actualisé a pour objet de matérialiser les activités et compétences associées à ces différentes interfaces.
Article 4 Conditions d’attribution de la prime fonctionnelle
Par souci d’équité, l’attribution de cette prime fonctionnelle est conditionnée au respect du référentiel métier actualisé présenté en réunion CSE du 24 janvier 2022. A l’issue d’une étude de positionnement réalisée par le supérieur hiérarchique et transmise au service ressources humaines, chaque agent administratif se verra attribuer un taux de complétude. Dans le cas d’un écart supérieur à 10%, un plan d’accompagnement personnalisé sera mis en place. L’objectif est de permettre la maîtrise du référentiel métier actualisé dans les meilleurs délais. Le versement de la prime fonctionnelle sera effectif le mois suivant la transmission au service ressources humaines du nouveau positionnement réalisé par le supérieur hiérarchique permettant d’objectiver l’atteinte du niveau de complétude de 90%.
Article 5 Conditions de validité de l'accord
La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par l'organisation syndicale représentative au sein de la Fondation Bocké.
Article 6 Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Article 8 dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique conformément à la législation en vigueur, sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire. Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du travail. Fait à Mérignac, le 29 novembre 2022, en 3 exemplaires Pour la Fondation Bocké, , Directrice générale
