ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTS RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre : L’établissement
ASAPAD représenté par XXX, Directeur
L’établissement
CLIC du Douaisis – Relais Autonomie représenté par XXX, Responsable
Et : Le syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.
CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée :
pour les professionnels étant en repos le samedi 18 juin 2022 : le samedi 18 juin 2022.
pour les professionnels étant en poste le samedi 18 juin 2022 : le jour de repos précédant la journée du 18 juin 2022.
La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.
La compensation de la journée de solidarité sera effectuée prioritairement en posant un jour de récupération d’heures ou, à défaut, à la demande du salarié, un jour de congé au choix (ancienneté, délai de prévenance ou congé payé)
CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.
Fait à SIN LE NOBLE le 4 mai 2022
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’établissement ASAPAD, XXX XXX
Pour l’établissement CLIC du Douaisis – Relais autonomie, XXX
