PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT À DUREE DETERMINEE À OBJET DEFINI
Conclu 29/02/2024
ENTRE :
La
FONDATION UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC,
pour son établissement principal identifié sous l’enseigne FONDATION USMB, est situé 27 Rue Marcoz à CHAMBERY (73000),
Immatriculée sous le numéro SIRET 90166904400017 – APE 9499Z,
Qui applique la convention collective des Bureaux d'études techniques,
Ci-après dénommée «
L’Employeur »,
ET :
L’ensemble du personnel de la Fondation,
Ayant ratifié l’accord collectif à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord,
Ci-après dénommée «
les salariés ».
SOMMAIRE TOC \h \z \t "GRAND TITRE 11111111111111111;1;Moyen titre 2222222222222222;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc158911495 \h 3 PARTIE 1 – CONTRAT À DUREE DETERMINEE À OBJET DEFINI PAGEREF _Toc158911496 \h 4 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc158911497 \h 4 2.Champ d’application PAGEREF _Toc158911498 \h 4 3.Durée du contrat de travail à durée déterminée à objet défini PAGEREF _Toc158911499 \h 4 4.Contenu du contrat de travail à durée déterminée à objet défini PAGEREF _Toc158911500 \h 4 5.Rupture du contrat de travail à durée déterminée à objet défini PAGEREF _Toc158911501 \h 5 6.Garanties pour la suite du parcours professionnel PAGEREF _Toc158911502 \h 6 PARTIE 2 - FORMALITES PAGEREF _Toc158911503 \h 8 1.Information des salariés PAGEREF _Toc158911504 \h 8 2.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc158911505 \h 8 3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc158911506 \h 8 4.Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc158911507 \h 8 5.Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc158911508 \h 8 6.Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc158911509 \h 9
PREAMBULE
La FONDATION UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC, est spécialisée dans l’activité des autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire et relève de la convention collective des Bureaux d'études techniques - IDCC 1486.
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la FONDATION UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC, dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, n’est donc pas soumise à l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu afin de faire face aux besoins spécifiques de la FONDATION UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC, notamment dans le cadre de la mise en place et du pilotage de programmes scientifiques.
Le recours à ce type de contrat de travail à durée déterminée à objet défini doit notamment avoir été prévu préalablement par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise. En l’absence d’accord collectif de branche étendu sur le sujet, les parties estiment nécessaire la mise en œuvre d’un accord collectif d’entreprise sur la mise en place du contrat de travail à durée déterminée à objet défini.
La Fondation a informé tous les salariés de sa volonté de mettre en place un projet d’accord proposé par l’employeur et soumis à l’approbation des salariés relatifs à la mise en place du contrat de travail à durée déterminée à objet défini.
Les salariés ont été informés de l’organisation d’une consultation de leur part sur le projet d’accord, prévue le 29 février 2024 de 09 heures à 10 heures dans les locaux de la Fondation au cours de laquelle les salariés étaient amenés à répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du contrat de travail à durée déterminée à objet défini ? ».
Suite à la consultation du 29/02/2024, les salariés ont pu se prononcer sur le projet d’accord collectif soumis par la Fondation.
À l’issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal a été rédigé et est annexé au présent projet d’accord.
Les parties reconnaissent en effet l’existence au sein de la Fondation de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrat.
C’est pour cette raison que les parties ont décidé de mettre en place le contrat de travail à durée déterminée à objet défini.
L’objectif du présent accord est donc de définir les conditions et modalités de recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et 2.
PARTIE 1 – CONTRAT À DUREE DETERMINEE À OBJET DEFINI
Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les conditions de modalités et de recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini au sein de la FONDATION UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC, conformément aux articles L1242-2 (6°) et L1242-12-1 du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à déroger au principe selon lequel le contrat de travail à durée déterminée n’a pas pour objet de pourvoir un poste permanent et durable.
Sous réserve des dispositions du présent accord, les règles de conclusion, d’exécution et de cessation du contrat de travail obéissent aux règles de droit commun des contrats de travail à durée déterminée.
Champ d’application
Le présent accord est applicable uniquement aux salariés Cadres et Ingénieurs au sens de la Convention Collective des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486), conformément aux dispositions de l’article L1242-2 du Code du Travail, et amenés à réaliser des travaux de recherche et de développement de nature temporaire ou à réaliser des missions ponctuelles.
Durée du contrat de travail à durée déterminée à objet défini
Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée sans terme précis dont la durée dépend de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Contenu du contrat de travail à durée déterminée à objet défini
Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, à savoir :
La désignation du poste de travail ;
La durée de la période d’essai éventuellement prévue, calculé conformément à l’article L.1242-10 du Code du Travail ;
Le montant de la rémunération ;
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance ;
L’intitulé de la Convention Collective applicable.
Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini, comporte également les mentions spécifiques suivantes :
La mention « Contrat de travail à durée déterminée à objet défini » ;
L’intitulé et les références du présent accord collectif instituant ce contrat ;
Une clause décrivant le projet à l’origine du contrat ;
La durée prévisible du contrat, le contrat doit en effet être conclu pour une durée minimale ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’évènement où le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rompre le contrat par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux ;
Une clause mentionnant le droit du salarié de bénéficier d’une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur.
Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d’essai telle que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée.
Rupture du contrat de travail à durée déterminée à objet défini
Rupture du contrat au terme
Le CDD à objet défini prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux mois minimums.
Ainsi, l’employeur notifiera au salarié, par lettre recommandée avec accusé réception, ou lettre remise en mains propres contre décharge, la prochaine arrivée du terme du contrat à durée déterminée à objet défini, dans un délai de deux mois minimums avant la date de fin du contrat.
Rupture anticipée du contrat
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois minimum après sa conclusion, soit chaque année à la date d’anniversaire de signature du contrat, soit à l’issue du 24ème mois.
Le motif réel et sérieux doit reposer sur des faits objectifs et vérifiables.
Conformément aux articles L1243-1 et suivants du Code du Travail, les cas et conditions de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée sont également applicables aux CDD à objet défini. Ainsi, le CDD à objet défini peut être rompu avant le terme, notamment :
Accord entre les parties
Faute grave
Cas de force majeur
Inaptitude du salarié constatée par le Médecin du Travail
Justification par le salarié d’une embauche en contrat à durée indéterminée
Indemnités de fin de contrat
La notification de la rupture du contrat de travail sera réalisée par écrit, envoyée en recommandé avec accusé réception, ou remise en mains propres contre décharge. La notification de rupture précisera notamment le motif de rupture du contrat de travail.
À l’issu du contrat, le salarié perçoit une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute.
L’indemnité est également due au salarié, lorsque la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur.
L’indemnité n’est pas due dans deux cas, lorsque le CDD à objet défini se poursuit par un CDI et également lorsque le salarié décide de rompre le contrat de travail avant son terme, à son initiative.
Garanties pour la suite du parcours professionnel
Les salariés en CDD à objet défini bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI, notamment en matière de gestion des ressources humaines.
Préalablement à l’arrivée du terme du contrat de travail à objet défini, l’employeur examinera les conditions dans lesquelles le salarié bénéficiera des garanties relatives à la priorité d’accès aux emplois en CDI au sein de la Fondation, à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à l’accès à la formation professionnelle continue et à la priorité de réembauche.
Accès aux emplois en CDI de la Fondation
Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d’une priorité d’embauche en contrat à durée indéterminée au sein de la Fondation, sur tout poste correspondant à leurs compétences, qualifications et expériences, dès lors qu’ils auront manifesté le souhait de bénéficier de priorité d’accès au plus tard, lors de l’arrivée du terme de leur CDD.
En conséquence, pour permettre l’exercice de ce droit, le collaborateur concerné aura accès à la liste des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée, au sein de la Fondation, par tout moyen.
Aide au reclassement
Afin de favoriser le reclassement du salarié, l’employeur fournira la liste des postes disponibles au sein de la Fondation, ainsi que les modalités d’accès à ces emplois lors d’un entretien avec la Direction.
La transmission des emplois disponibles au sein de la Fondation se fera également à la suite du terme du contrat à durée déterminée à objet défini.
Validation des acquis de l’expérience
Entre 6 mois et 3 mois avant le terme du contrat de travail à objet défini, un entretien bilan et individuel sera réalisé avec le salarié et la Direction afin d’échanger sur l’expérience acquise au cours du contrat, permettant, éventuellement, une validation des acquis de l’expérience.
Il sera remis au salarié, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de la réalisation de leur mission.
Accès à la formation professionnelle continue
Les salariés en CDD à objet défini bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, de l’accès à la formation professionnelle au sein de la Fondation.
Pour faciliter l’exercice de ce droit, les salariés en CDD à objet défini bénéficient chaque année d’un entretien avec la Direction. Au cours de cet entretien, un point sur les compétences, l’exécution des travaux et les éventuels besoins en formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de leur employabilité est réalisé.
Priorité de réembauchage
À l’issue du CDD à objet défini, le collaborateur bénéficie d’une priorité de réembauchage au sein de la Fondation sur tout poste correspondant à ses compétences et ses qualifications durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat, si le salarié en fait la demande par écrit dans les deux mois précédant la fin de son contrat.
Durant le délai de prévenance de 2 mois lors de l’arrivée du terme du contrat, les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini pourront bénéficier, à conditions de réaliser une demande par écrit à la Direction, dans un délai de prévenance suffisant, d’un aménagement de leur temps de travail afin qu’ils puissent organiser la suite de leur parcours professionnel.
Cet aménagement sera organisé en accord avec la Direction, et sous réserve de la bonne fin de la mission en cours.
PARTIE 2 - FORMALITES
Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés dans les champs d’application du présent accord ont été informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective le 14/02/2024. Le présent accord leur sera soumis pour une période de consultation de quinze jours, à compter du 14/02/2024. Ils pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04/03/2024, lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative, sous réserve qu’il ait été ratifié à la majorité des 2/3 par le personnel de la FONDATION UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC.
Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Savoie. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à CHAMBERY, le 29/02/2024, en 2 exemplaires originaux dont un destiné à l’affichage dans l’entreprise.
Pour la FondationPour le Personnel
ANNEXE 1 : Consultation par référendum des salariés sur le projet d’accord d’entreprise
