au délai de carence en cas d’arrêt maladie et au préavis de démission
Accord d'entreprise relatif
au délai de carence en cas d’arrêt maladie et au préavis de démission
Entre les soussignés :
La Fondation partenariale Polytech , dont le siège social est situé Rue Christian Pauc 44300 NANTES, Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro : 831 928 452 Représentée par XXX président , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part , et
Le comité Social Économique de la fondation représenté par XXX
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de sa politique sociale et salariale, le Conseil d'administration de la Fondation a, lors de sa séance du 18 juin 2026, approuvé le principe de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord. Ces mesures ont fait l'objet d'une négociation avec le Comité social et économique dans les conditions prévues par le Code du travail.
La Fondation ne relevant pas de convention collective, dans le cadre de sa politique salariale le Conseil d’administration a souhaité accorder certains avantages aux salariés de la Fondation en matière de délai de carence et formaliser les pratiques existantes en matière de préavis de démission.
Par ailleurs, l’accord prévoit les modalités relatives à sa durée, à son renouvellement, à sa révision ainsi qu’à sa dénonciation, sans qu’il soit nécessaire de les détailler à ce stade.
Enfin, les dispositions de l’accord se substituent de plein droit à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’entreprise ayant le même objet.
Champ d'application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation partenariale Polytech.
Contenu de l’accord
1 – Délai de carence en cas d’arrêt de travail et maintien de salaire
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle
En cas d’absence résultant d’une maladie non professionnelle, dûment justifiée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et sous conditions d’ancienneté d’au minimum trois mois, le salarié bénéficie du maintien de 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, sans application de délai de carence, dans la limite de trente jours par arrêt de travail. Un arrêt de travail et son ou ses renouvellements successifs sont considérés comme un seul et même arrêt de travail.
À l’issue de cette période de trente jours, l’indemnisation du salarié est assurée conformément aux dispositions légales applicables.
Le bénéfice du maintien de salaire dès le premier jour d’absence est limité à deux arrêts de travail pour maladie non professionnelle au cours d’une période de douze mois glissants.
À compter du troisième arrêt de travail pour maladie non professionnelle ayant débuté au cours des douze mois précédant la date de début du nouvel arrêt, le délai de carence légal prévu par le Code de la sécurité sociale et applicable à la date de l’arrêt est appliqué. Subrogation et prise en compte des indemnités journalières
La Fondation assure, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, la subrogation dans le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) auxquelles le salarié peut prétendre au titre de son arrêt de travail.
Les indemnités journalières de sécurité sociale effectivement perçues par la Fondation dans le cadre de la subrogation sont prises en compte pour déterminer le montant du complément de rémunération dû au salarié au titre du présent accord.
2 – Période de préavis en cas de démission
En droit français, la fixation d'un préavis de démission par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement obéit à l'article L1237-1 du Code du travail.
Détermination de la période de préavis en cas de démission
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié (démission), la durée de la période de préavis est fixée selon les catégories professionnelles (selon la grille de classification des emplois) à la date de notification de la démission :
Catégorie employés, employés qualifiés, profession intermédiaire : 1 mois
Catégorie cadres : 3 mois
Point de départ du préavis
Le délai de préavis commence à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) notifiant la démission, ou de la date de la remise en main propre contre décharge de ladite lettre.
Dispositions finales de l’accord
Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur avec effet rétroactif au lendemain du vote en Conseil d’administration, soit le 19 juin 2026 Suivi de l’accord et rendez-vous Le suivi du présent accord sera assuré par les membres du Comité social et économique, notamment lors des consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur de ces textes, afin d’adapter, au besoin, lesdites dispositions. »
Dénonciation
Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. La dénonciation doit obligatoirement être déposée sur la plateforme nationale Télé@ccords ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Révision
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord a été négocié lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 mai 2026. Il a été signé par l’ensemble des parties le 24 septembre 2026.
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Télé@ccords du Ministère du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les dispositifs réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nantes, en deux exemplaires, le 24 septembre 2026.
Signataires
En sa qualité d’élue titulaire au CSELe président de la Fondation partenariale Polytech XXXXXX
