ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE d’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre LES SOUSSIGNES :
L’EHPAD de la Fondation PAULIANI 4 avenue Pauliani à Nice Code SIRET : 782 609 424 00018 Code NAF : 8710 A
Représenté par : Agissant en qualité de : Directrice générale
Ci-après dénommé « la Fondation »
D’UNE PART
ET,
Les organisations syndicales représentées par :
Madame, déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées les « Parties signataires »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, et conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise, les parties signataires ont souhaité mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au bénéfice des salariés de l'établissement.
Cette prime vise à reconnaître la contribution effective et régulière des salariés présents et engagés sur l'année 2026 dans la qualité de prise en charge des résidents.
Afin de refléter équitablement cet engagement, son attribution est conditionnée à un niveau de présence effective au sein de l'établissement au cours de l'année civile 2026.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une prime de partage de la valeur.
Article 2 — Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement liés par un contrat de travail, quelle que soit sa nature. Article 3 — Conditions d’éligibilité Pour bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur, le salarié doit remplir la condition suivante :
Condition 1 – Présence effective à la date de versement
Le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en cours d'exécution à la date de versement de la prime, à savoir le mois de 25 septembre 2026. Les salariés dont le contrat est arrivé à échéance ou a été rompu avant la date de versement ne sont pas éligibles à la prime, quelle que soit leur durée de présence sur la période de référence.
Article 4 — Montant
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à cinq cents euros (500 €) bruts pour un salarié remplissant les conditions d'attribution définies à l'article 2.
Article 5 – Modulation
Le montant de la prime est modulé selon le temps de présence effective sur la période de référence, à savoir les 12 mois précédant la date de versement :
Définition du jour de présence effective
Est comptabilisé comme un jour de présence effective tout jour calendaire au cours duquel le salarié a effectivement travaillé au sein de l'établissement, quelle que soit la durée du travail effectuée ce jour-là. Sont également assimilés à des jours de présence effective, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
les congés payés légaux et conventionnels ;
les jours fériés chômés ;
les congés pour événements familiaux prévus par la CCN 51 ;
les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dès lors que leur durée est limitée à un an.
Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade, prévus par le code du travail.
A l’inverse, ne sont pas assimilés à des jours de présence effective : les arrêts maladie ordinaires, les congés sans solde, les absences injustifiées et les congés parentaux.
Le montant de la prime est ainsi modulé comme suit :
100% de la prime pour les salariés présents au moins 150 jours sur la période de référence,
60% de la prime pour les salariés présents entre 100 et 149 jours sur la période de référence,
10% de la prime pour les salariés présents 40 et 99 jours sur la période de référence,
5% de la prime pour les salariés présents moins de 40 jours sur la période de référence.
Article 6 — Régime social et fiscal
6.1 – Exonérations applicables
Conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime versée est :
Exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales salariales et patronales
Soumise à la CSG et CRDS ;
Soumise à la taxe sur les salaires
Soumise à l'impôt sur le revenu.
6.2 – Plafond d'exonération
Le plafond d'exonération est celui fixé par la réglementation en vigueur à la date de versement. Pour l'année 2026, ce plafond est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Les montants versés au titre du présent accord étant inférieurs à ce plafond, l'intégralité de la prime bénéficiera d’exonérations dans les conditions précitées.
Article 7 — Date et Modalités de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois du 25 septembre 2026, simultanément au versement du salaire du mois correspondant.
Le décompte des jours de présence effective est arrêté au 31 aout 2026 par le service des Ressources Humaines, sur la base des données issues de l'outil de gestion des temps et des activités de l'établissement, en retenant le nombre de jours calendaires effectivement travaillés, conformément à la définition posée à l'article 2.
La prime figurera sur le bulletin de salaire sous la mention : « Prime de Partage de la Valeur – PPV 2026 ».
Article 8 — Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets après le versement de la prime prévu à l'article 5, soit au plus tard le 30 septembre 2026. Il ne se renouvelle pas tacitement.
Article 9 — Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) ;
auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale ou représentant du personnel signataire. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'information du personnel et tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Article 10 — Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
