Avenant 1 à l’accord d’entreprise portant sur la subrogation
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle – BP 380 97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général par intérim d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.
F.O.
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent accord.
Préambule
La Fondation Père Favron a dénoncé l’accord de subrogation du 1er juin 2006, auquel est venu se substituer l’accord de subrogation partiel signé le 6 décembre 2016 avec les partenaires sociaux. Cet accord visait à limiter les pertes financières engendrées par les salariés ne remplissant pas leurs obligations administratives relatives aux démarches envers la CGSS notamment. Au regard de la crise sanitaire sans précédent qui a frappé le pays, la Fondation Père Favron a réinstauré, sur décision de son conseil d’administration, de façon temporaire la subrogation des arrêts de travail, afin de permettre à ses salariés de ne pas subir de difficultés de trésorerie lors de leurs arrêts pour maladie. Les organisations syndicales qui demandaient depuis 2017 la réinstauration de ce dispositif ont salué cette initiative et souhaité voir cette mesure pérennisée. C’est dans ce contexte que les négociations se sont ouvertes. Après avoir fait le constat d’un bilan satisfaisant de l’accord de 2021, les partenaires sociaux et la Fondation Père Favron décident, par le présent accord, de continuer à mettre en place le maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt de travail indemnisé par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS). Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail de prévenir les écarts entre le versement des IJSS et du complément de salaire. L’employeur assurera donc la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que celles de la caisse de prévoyance. Cet avenant vise à aligner la durée de recouvrement des indus à la durée de conservation par les services de la CGSS de ses données.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet d’aligner la durée de recouvrement des indus d’indemnité journalière par l’employeur à la durée de conservation par les services de la CGSS de ses données d’arrêt maladie.
Article 2. Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant pourra s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Fondation Père Favron et à tous ses établissements présents et à venir sous réserve que les bénéficiaires respectent les conditions d’éligibilité aux indemnités complémentaires prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Article 3. Contenu de l’avenant
Les parties signataires ont convenu que le présent avenant modifie en partie les dispositions de l’article 3 comme suit :
Dans le cas où le salarié a perçu des IJSS à tort, la Fondation lui demandera de rembourser les sommes trop perçues et un recouvrement, selon des modalités négociées ou -à défaut- selon les dispositions légales, seront mises en œuvre pour reprendre les indus. Cette demande de remboursement ne pourra être initiée au-delà d’un délai de deux ans à compter du 1er jour de l’arrêt de travail.
Les autres dispositions de l’article 3 restent inchangées.
Article 4. Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2025 dès l’accomplissement des formalités de dépôt. Il ne s’applique qu’aux arrêts de travail débutant après cette date. Article 5. Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Réunion, article R 132-1 du Code du Travail ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;
2 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.
Fait à Saint Pierre, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mardi 30 septembre 2025.
Pour la
FONDATION PÈRE FAVRON.
Le Directeur général par intérim,
Pour
F.O.
Pour la
C.F.D.T.
Annexe 1. Procédure de relance IJSS
Cette annexe est produite à titre indicatif et peut être soumise à évolution en fonction de l’évolution de la technique ou de la règlementation.
Article 1. Objet
Cette procédure a pour objet le suivi et les relances relatives aux manquements administratifs constatés dans les dossiers pour le maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt de travail indemnisé par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS).
Article 2. Champ d’application
Cette procédure s’applique lorsque dans le cadre du suivi de l’indemnisation des arrêts de travail l’employeur constate :
Soit le défaut de transmission du volet 3 dit « volet employeur » à l’employeur par le salarié,
Soit l’absence de paiement par la CGSS des indemnités journalières à l’employeur dans un délai de 30 jours calendaires.
Article 3. Relances
3.1 Information du salarié et recherche de solutions
Lorsque le service des ressources humaines constate un problème dans l’accomplissement des démarches par le salarié ou le non-remboursement des IJSS par la caisse, il en informe le salarié dans les meilleurs délais.
Cette information se fait soit directement, soit par voie téléphonique. Il s’agit d’exposer le problème au collaborateur afin de trouver une solution à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Un courriel d’information est également adressé au collaborateur sur sa boite professionnelle pour rappel.
3.2 Première relance
Si sous huitaine, le salarié ne répond pas aux sollicitations de l’employeur, ou n’accompli par les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation, l’employeur adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’exposer la problématique rencontrée, éventuellement les solutions qui pourraient être mises en œuvre et enjoignant le collaborateur à effectuer les démarches nécessaires sous 8 jours.
3.3 Mise en demeure lors de la seconde relance
Si sous huitaine, le salarié ne répond pas aux sollicitations de l’employeur, ou n’accompli pas les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation, l’employeur adresse alors un second courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de silence gardé ou d’inaction du salarié, l’employeur mettra en œuvre une action de recouvrement. Le salarié devra être en capacité d’apporter la preuve de la mise en œuvre de ses actions auprès de la caisse par la production de tout document probant.
Article 4. Recouvrement
Lorsque l’employeur constate la carence du collaborateur à régulariser sa situation ou son refus à le faire, la mise en recouvrement des indus sera faite par les services compétents.
Un échéancier de remboursement des indus sera soumis au collaborateur pour acceptation. L’échéancier proposé tiendra compte de la rémunération du collaborateur, de son contexte personnel et le remboursement sera à réaliser, autant que faire se peut, sur l’exercice comptable en cours.
Dans le cas où un collaborateur refuserait d’effectuer le remboursement par voie d’échéancier, l’employeur sera alors fondé à reprendre les indus selon les dispositions légales en vigueur.
La mise en œuvre du recouvrement entrainera l’exclusion du collaborateur du dispositif de subrogation pour une durée correspondant à la durée de l’accord d’entreprise en vigueur. Le salarié en sera informé par courrier recommandé avec avis de réception.
