Accord collectif relatif à la période d’acquisition des congés payés Entre La Fondation pour la Recherche Stratégique (FRS), dont le siège social est au 55 rue Ras-pail à Levallois-Perret (92300), représentée par M. en sa qualité de Directeur
Ci-après désignée « la Fondation »
D’une part, Et Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suf-frages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 4 avril 2022 annexé aux présentes), ci-après :
D’autre part,
Préambule La Fondation a souhaité dénoncer l’application du référentiel de gestion des Ressources Humaines en raison du caractère très ancien, voire obsolète de ce document. Le 26 mai 2025, le CSE a donc été informé et consulté sur ce projet de dénonciation et a rendu un avis positif. Les salariés ont été également informés individuellement de cette dénoncia-tion. Afin de gagner en clarté, il a été décidé de traiter chaque thème sous forme d’accord col-lectif ou de décision unilatérale de manière autonome. Une première décision unilatérale datant du 7 janvier 2025 avait été conclue afin de prévoir ce changement de décompte de la période de référence et d’anticiper la mise en œuvre d’une période transitoire. Le présent accord collectif a pour objet de fixer définitivement les règles en matière de décompte des congés payés. Cet accord collectif annule et remplace la décision unilatérale précédente.
A compter du 1er juin 2026, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (et non plus sur l’année civile).
Article 2 - Décompte des congés payés Les congés payés sont calculés et décomptés en jours ouvrés. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, soit 27 jours ouvrés au cours de la pé-riode de référence.
Article 3 - Période de prise des congés payés La période de prise est identique à la période d’acquisition des congés payés. Les congés payés sont donc à prendre du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Néanmoins, afin de tenir compte de la souplesse octroyée de dépasser de 2 mois la période antérieure de prise des congés, il est convenu que la période de prise des congés pourra se terminer exceptionnellement au 31 juillet de l’année N+1. Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sans avoir à attendre l’ouverture de la période de référence de l’année suivante. Néanmoins, la Fondation n’est pas contrainte d’accepter la demande de prise de congés anticipée. Chaque demande sera analysée au cas par cas.
Article 4 - Salarié entré en cours de période
La période de référence du salarié entré en cours d’année débute à sa date d'entrée pour la première année. Un prorata temporis sera appliqué en cas d’arrivée en cours d’année. Ainsi, un salarié arrivé le 1er novembre aura droit à 7/12 des 27 jours de congés payés, soit à 15,75 jours arrondis à 16 jours ouvrés de congés payés d’ici à la fin de la période de prise.
Article 5 - Rupture du contrat de travail – Salarié sorti en cours de période
Les droits à congés pris en compte sont calculés en fonction du temps de travail effectif accompli jusqu’à la date de la rupture du contrat. Un prorata temporis sera appliqué en cas de sortie en cours d’année. Ainsi, un salarié arrivé le 1er juin et parti le 1er septembre ne pourra prétendre qu’à 6,75 jours ouvrés de congés payés arrondis à 7 jours de congés. S’il en a pris davantage, le salarié sera tenu de rem-bourser à la Fondation le reliquat à l’occasion de son solde de tout compte.
changement de période d’acquisition
Du 1er janvier au 31 décembre 2025, le salarié continue à acquérir 2,25 jours de congés ou-vrés par mois de travail complet, soit 27 jours. Du 1er janvier au 31 mai 2026, le salarié acquerra 5x 2,25 jours, soit 11,25 jours, arrondis à 12 jours. Ces 39 jours sont à prendre avant le 31 mai 2026. Exceptionnellement, un report sera auto-risé jusqu’au 31 août 2026.
Article 7 - Dispositions finales
Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 7.2 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du pré-sent accord. Il est rappelé que, dans les organisations sans délégué syndical, la conclusion d’un accord de révision obéit aux règles prévues pour l’accord initial. Ainsi, le présent accord pourra être révisé :
̶ par un ou plusieurs élus titulaires du CSE, mandatés ou non, représentant la majo-rité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élec-tions professionnelles,
̶ par un ou plusieurs salariés non élus mais mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, puis approuvés par les sala-riés à la majorité des suffrages exprimés.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Fondation. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Fondation, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’en-trée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un pré-avis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhé-rentes, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 7.4 - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 18 novembre 2025. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Fondation. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant at-teinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Levallois-Perret Le 18 novembre 2025
Les membres titulaires du comité social et éco-nomique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections profession-nelles Pour la Fondation pour la Recherche Straté-gique
