ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2019
Entre
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES représentée par directrice
et
L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
Objet-durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer aux 31/12/2019.
Bénéficiaires
La prime est attribuée selon les modalités définies dans la convention collective, pour tout le personnel présent dans l’établissement lors du versement de la prime (décembre), en CDI, ou en CDD de plus de 6 mois.
En cas de départ à la retraite en cours d’année, le salarié bénéficie de l’attribution de la prime décentralisée de 5% de son salaire brut perçu au cours de l’année.
Modalités d’attribution
Chaque salarié aura une prime annuelle de 5 % de son salaire brut perçu en 2018. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année ne donne pas lieu à abattement. Le reliquat résultant de la minoration de la prime sera versé à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail sauf pour les personnes ayant plus de 30 jours d’absence dans l’année.
Absence n’entrainant pas d’abattement
En complément des absences n’entrainant pas abattement prévues à l’article A3.1.5 de la CCN51, les absences suivantes n’entraineront pas d’abattement pour le versement de la prime décentralisée :
Les périodes d’hospitalisation sur présentation d’un justificatif (bulletin de situation)
Les périodes de maladie suite à une hospitalisation sur présentation d’un justificatif. La période de congé maladie doit être continue et consécutive à la période d’hospitalisation (c’est-à-dire sans interruption entre l’hospitalisation et le congé maladie)
Versement de la prime
Un acompte sera versé avec la paie de novembre, le solde avec la paie de décembre.
Dispositions Finales
Un exemplaire du présent accord est remis à la déléguée syndicale et au CSE.
Un autre est affiché.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
