ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Fondation TEXIER-GALLAS dont le siège social est situé au 10 rue Danièle CASANOVA – 28000 CHARTRES
Représentée par , Président
Et
M……………, déléguée syndicale FO de la Fondation M , déléguée syndicale CGT de la Fondation
Il a été convenu, après négociations menées entre les parties les 21 et 26 septembre 2018 ainsi que les 16 et 24 octobre 2018, le présent accord.
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE) est institué par les articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail. Il devient l’unique instance représentative du personnel, se substituant ainsi aux actuels délégués du personnel, au Comité d’Entreprise, et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Le présent accord permet de fixer le cadre de la mise en place du CSE ainsi que les modalités de son fonctionnement. Les Instances Représentatives du personnel actuelles arrivent au terme de leur mandat au mois de mars 2019. Les élections pour la mise en place du CSE se feront donc en début d’année 2019.
Article 1 – Sources juridiques
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 2 – Salariés/ées concernés/ées
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de la Fondation TEXIER-GALLAS : résidences médicalisées d’ANET, d’AUNEAU, d’AUTHON-du-PERCHE, d’ORGERES-en-BEAUCE, de THIRON GARDAIS, de VOVES, du foyer de vie retraite de LAMBLORE, de la Pharmacie à Usage Intérieur et du siège de la Fondation. Il concerne les salariés/ées en contrat à durée indéterminée et les salariés/ées en contrats à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel.
Article 3 – Définition du périmètre du CSE – Nombre d’établissements
Considérant :
Que les élections du Comité d’Entreprise actuel se faisaient de manière mutualisée sur l’ensemble de la Fondation ;
Que les établissements de la Fondation ne disposent pas d’une large autonomie de gestion notamment en ce qui concerne la gestion du personnel ;
Alors, la Fondation n’est qu’une seule entité et disposera d’un seul CSE mis en place au niveau de l’entreprise et qui devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés/iées de l’entreprise.
Article 4 – Nombre d’élus
La Fondation est répartie sur 8 lieux géographiques différents : Anet, Auneau, Authon-du-Perche, la Ferté-Vidame, Orgères-en-Beauce, Thiron-Gardais, Voves, Chartres (siège social) et Voves (Pharmacie à Usage Intérieur). Il est donc convenu avec les délégués syndicaux, d’instaurer un nombre de 16 titulaires. Ces 16 titulaires seront idéalement répartis selon le principe suivant : 2 par EHPAD et pour le Foyer de vie (soit 7 établissements), 1 pour le Siège et 1 pour la Pharmacie.
Considérant l’augmentation du nombre de titulaires par rapport à la loi (qui en prévoit 11 pour la taille de la Fondation), nous réduisons le nombre de suppléants à 8. Ces suppléants seront idéalement répartis avec 1 suppléant sur chaque EHPAD et le foyer de vie (soit 7 établissements), et 1 suppléant sur le Siège et la PUI.
Article 5 – Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation prévu dans le Code du Travail pour les établissements de la taille de la Fondation est de 22 heures par mois. Cependant, le Code du Travail prévoit qu’il est possible de modifier le volume des heures individuelles de délégation, dès lors que le volume global de ces heures et au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif. Le nombre d’heures minimal à respecter est donc 242 heures mensuelles (11 titulaires prévus dans la Loi par 22 heures). Les parties se mettent alors d’accord pour fixer à 16 heures par membre titulaire, portant le volume global des heures de délégation à 256 heures (16 titulaires dans l’accord par 16 heures).
Article 6 – Représentants de proximité
Afin que chaque établissement soit correctement représenté, il semble pertinent d’instituer des représentants de proximité. Ainsi, il est décidé que chaque établissement soit pourvu d’un représentant de proximité (soit 9 représentants). Ceux-ci seront désignés par les membres du CSE, selon un vote à la majorité absolue. Ils seront prioritairement choisis parmi les membres du CSE, puis choisis parmi les salariés de l’établissement en cas de carence de membre du CSE sur l’établissement.
Ils seront principalement chargés de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives. Leur rôle s’apparente alors au rôle actuel des Délégués du Personnel.
Article 7 – Création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’effectif de la Fondation étant supérieur à 300 salariés, il est nécessaire de mettre en place une CSSCT au sein du CSE. Celle-ci aura pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ses membres sont choisis parmi les membres élus du CSE. Ils sont au minimum au nombre de 3, idéalement 9 afin qu’il y ait un représentant par établissement.
Article 8 – Fréquence des réunions
Les parties conviennent d’établir un calendrier portant sur 9 réunions annuelles minimum. Parmi les 9 réunions, au moins 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Le Comité est en outre convoqué à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 9 – Suivi de l’accord
Un point d’étape sur cet accord d’entreprise sera réalisé avec le CSE lors de la première réunion, puis annuellement.
Article 10 – Validation, agrément, durée, révision et dénonciation
Article 12-1 – Validation
Le présent accord n’aura pas d’impact sur les différentes sections tarifaires de la Fondation. Aussi il ne sera pas nécessaire de le faire valider auprès de nos autorités de tarification.
Article 12-2 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 12-3 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 12-4 – Révision
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 12-5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Une copie de cet accord sera apposée sur le tableau d’affichage de chaque établissement. Il sera également disponible sur l’espace documentaire d’Ageval accessible par tous les salariés. Conformément aux dispositions de la loi Travail du 08 août 2016 et l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera diffusé sur la base de données nationale des accords collectifs, dans une version ne contenant pas les noms et prénoms des signataires. Cette base est consultable par tous sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Accords collectifs ».
