ACCORD D’ENTREPRISE sur le recours aux contrats a duree determinee à objet defini
Entre les soussignés :
LA FONDATION UNIVERSITE COTE D’AZUR
dont le siège social est situé à NICE (06000) 28 avenue Valrose N° SIRET : 832.196.737.00015 représentée par son Président M. X
Dénommée ci-après : la Fondation
Et
LES SALARIES DE LA FONDATION UNIVERSITE COTE D’AZUR
consultés sur le projet d'accord
Dénommés ci-après : les salariés PREAMBULE :
La Fondation ayant un effectif habituel inférieur à onze salariés et n’ayant donc pas de comité social et économique, la Direction de la Fondation a proposé, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au recours des contrats à durée déterminés à objet défini (ci-après CDD à objet défini).
La Fondation, qui n’est régie par aucune convention collective, souhaite permettre le recours à des CDD à objet défini au sens du 6° de l’article L 1242-2 du Code du travail.
La Fondation doit en effet répondre à des missions spécifiques et ponctuelles nécessitant l’embauche de salarié pour une durée déterminée. Pour autant, la règlementation des contrats à durée déterminée de droit commun est inadaptée aux besoins de la Fondation compte tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.
Le recours aux contrats à durée déterminés à objet défini, prévu et réglementé par les articles L 1242-2 et suivants du Code du travail répond parfaitement aux besoins de la Fondation.
De plus, dans les emplois liés à ces missions, le fait pour le cadre de mener sa mission à son terme est non seulement un objet de satisfaction personnelle mais aussi le meilleur moyen de démontrer sa capacité à occuper un autre emploi, que ce soit au sein de la Fondation ou auprès d’un autre employeur.
Le présent accord détermine :
les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée;
les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel;
les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée au sein de la Fondation.
Article 1 :Bénéficiaires et cas de recours aux CDD à objet défini
La Fondation peut avoir recours aux CDD à objet défini pour recruter des salariés statut cadre, bénéficiant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail.
Chaque mission, dont la durée est par nature non pérenne, étant différente et nécessitant des ressources et des compétences différentes, ce contrat n’a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la Fondation car :
La nature même des projets financésLes missions confiées sont directement liées à des projets de recherche, d’innovation ou de développement portés par la Fondation et financés sur une durée déterminée (mécénat, subvention, programme européen, etc.). Le recours au CDD à objet défini permet d’adapter les ressources humaines à la temporalité et au périmètre précis de ces projets.
Une activité dépendante de financements externes et ciblésLa réalisation de la mission précise étant e conditionnée par l’obtention de financements fléchés sur des actions spécifiques, le contrat à objet défini permet de sécuriser l’emploi sur la durée du projet visé, sans engager la Fondation au-delà des ressources disponibles, ce qui risquerait de compromettre son équilibre financier.
Souplesse dans la gestion de projets partenariauxLa diversité des projets portés en lien avec des partenaires publics et privés impose une certaine souplesse dans le recrutement. Le CDD à objet défini constitue un cadre juridique approprié à cette variabilité d’activité.
Justification juridique adaptée à une mission temporaire qualifiéeLes missions concernées par ce type de contrat requièrent un niveau d’expertise élevé et approprié à chaque projet, tout en s’inscrivant dans un périmètre bien défini et limité dans le temps. Le CDD à objet défini répond à ces exigences tout en permettant une stabilité suffisante pour conduire à bien la mission.
De même, il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sens de l’article L 1242-2 du Code du travail.
Article 2 :Durée du CDD à objet défini
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Article 3 :Mention du CDD à objet défini
Le contrat est rédigé par écrit et signé par les parties.
Outre les mentions applicables aux CDD de droit commun, le CDD à objet défini doit également comporter :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
La référence au présent accord d’entreprise ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
Article 4 :Fin du CDD à objet défini
4.1Rupture avant le terme du contrat
Le CDD à objet défini peut être rompu de manière anticipée dans les cas définis aux articles L 1243-1 et L 1243-2 du Code du travail :
Par accord des parties,
En cas de faute grave,
De force majeure,
D’inaptitude constatée par le médecin du travail,
À l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
Le CDD à objet défini peut également être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24ème mois.
4.2Au terme du contrat
Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Article 5 :Indemnité de fin de contrat
Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute qu’il a perçu dans le cadre de sa collaboration.
Article 6 :Garanties offertes aux salariés ayant conclu un CDD à objet défini
Le salarié recruté sous CDD à objet défini bénéficie de garanties particulières :
Durant l’exécution de son CDD à objet défini le salarié bénéficie d'une priorité d’accès aux emplois en CDI qui correspondent à ses compétences et qualifications. Pour permettre l’exercice de ce droit, la Fondation portera à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.
Le salarié bénéficie, pendant son contrat, des mêmes droits d’accès que les salariés sous CDI à la formation continue.
Le salarié bénéficie d’une garantie relative à la validation des acquis de l’expérience. Pendant la période du délai de prévenance, afin notamment d'assister le salarié dans une démarche de reclassement ou de VAE, il sera remis au salarié, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.
A l’issue de son contrat de travail, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche si un emploi en CDI correspondant à ses compétences et ses qualifications, et pour lequel il se porte candidat, fait l’objet d’un appel à candidatures dans un délai de 6 mois à compter de la fin de son CDD à objet défini.
Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel le salarié a le droit, pendant la période du délai de prévenance, de s’absenter deux heures par jour sur son temps de travail est supérieur ou égal au mi-temps, une heure par jour si son temps de travail est inférieur au mi-temps. Ce temps peut être cumulé sur plusieurs jours consécutifs. Ces heures ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération. Elles sont fixées d’un commun accord entre la Fondation et le salarié.
Article 7 :Dispositions finales
7.1Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 02/08/2025 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
7.2Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
7.3Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé :
par l’employeur, sous préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail,
par les salariés sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation devra être annexée au courrier notifié à l’employeur.
Que la dénonciation émane de la Fondation ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
Quelle que soit la partie qui en prend l’initiative, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
7.4Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal des résultats de la consultation sera affiché sur les panneaux destinés à la communication des informations aux salariés et sera tenu à la disposition du personnel.
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Fait à Nice le 17 juillet 2025
Pour la Fondation, représentée par son Président, M. X
