Accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnelle
Entre d’une part : La Fondation Verdier 75 rue du Colombier 37 100 TOURS représentée et d’autre part / Le CFE-CGC Le SDAS FO 37 Le Syndicat SUD-Solidaires Maison des syndicats
Il est convenu : Dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgences économiques et sociales » la Fondation Verdier versera une prime exceptionnelle unique exonérée de toutes les charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Fondation Verdier. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pourvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
-Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944, 80 euros (soit 3 SMIC annuels) pour un temps plein (rémunération proratisée en cas d’embauche en cours d’année, de suspension du contrat de travail en 2018 et/ou de travail à temps partiel).
Ces deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du montant de la prime exceptionnelle.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle sera de 200€ pour les salariés bénéficiaires, quel que soit leur date d’embauche et quelle que soit leur durée de travail.
Article 3- Modalité de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avant le 31/03/2019 et sera portée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019. Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4- Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5- Dépôt et durée de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes. Le présent accord ne vaut que pour la prime exceptionnelle relative à la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales »
Fait à Tours, le 27/03/2019, en 4 exemplaires
Pour le Syndicat SUD-Solidaire Le Président de la Fondation
