Fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 26 décembre 2000, dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg, prise en son établissement, le Groupe Hospitalier Saint Vincent (GHSV), représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « le GHSV »
d’une part,
ET :
Le syndicat
CGT représenté par ,
D’autre part,
Ensemble désignés
« les Parties ».
PREAMBULE
Suite au préavis de grève déposé par le syndicat CGT en date du 3 décembre 2024 concernant un mouvement de protestation débutant à compter du 9 décembre et couvrant les salariés IADE du Groupe Hospitalier Saint Vincent, 3 réunions de négociations ont eu lieu entre la Direction du GHSV et les délégués syndicaux CGT le 5, le 18 et le 30 décembre 2024. Ces 3 réunions ont permis d’acter une disposition salariale en faveur des IADE qui est détaillée dans le présent accord.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS
En contrepartie d’une fin du mouvement de grève des IADE du Groupe Hospitalier Saint Vincent à date d’effet de la signature du présent accord et du retour à leur poste de travail de l’ensemble des salariés grévistes représentés par le syndicat CGT dès la signature du présent accord, la Direction du GHSV acte la disposition suivante pour les salariés IADE du GHSV :
Octroi, pour tous les salariés IADE diplômés du GHSV d’une prime mensuelle pérenne de
300 € brut pour 1 ETP à effet rétroactif du 1er novembre 2024.
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er novembre 2024.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
L’accord pourra également faire l’objet d’une modification par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés et via les outils d’informations de l’établissement.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Strasbourg, le 30 décembre 2024 En 4 exemplaires.
Fondation Vincent de Paul Pour le Groupe hospitalier Saint-Vincent
