Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Rebond
ENTRE La Société Fondation(s), N° SIRET 44214004200023, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 2002B740 RCS Montpellier, dont le siège social est à Gigean, 6 rue des Alouettes, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de gérant.
D’une part,
ET L’ensemble du personnel de l'entreprise
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée Rebond, selon les dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et du décret 2025-338 du 14 avril 2025.
Préambule
Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société fondation(s) par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise :
La société fondation(s) est une entreprise de formation et de conseil en management. Elle intervient essentiellement dans la fonction publique, et réalise l’intégralité de ses formations dans les locaux de ses clients (Ecoles, centres de formation publics- CNFPT, Mairies, Départements, etc…) Depuis plusieurs mois, une conjonction de facteurs liés à un contexte défavorable entraine une forte baisse de l’activité pour l’année 2026 ainsi que les perspectives pour 2027.
La raréfaction des ressources et des financements entraine inexorablement des annulations de sessions et des commandes plus faibles. Par exemple :
XXXXXX, les commandes sont passées de 100 jours en 2022, 2023, 2024 à 60 jours en 2025 et 2026 (prévisions), soit 40% de baisse.
XXXXXX est passé de 20 jours annuels en 2023/2024 à 5 ou 10 jours en 2025/2026 .
XXXXXX est passée de 30 jours en 2023, 20 en 2024, 6 en 2025 et 2026…
Cette tendance baissière touche tous nos clients – collectivités locales. Par ailleurs, face à leurs contraintes financières, la plupart des collectivités locales repoussent le vote de leurs budgets de plusieurs mois, entrainant de facto un arrêt de l’activité formation les premiers mois de l’année. D’une manière générale, nous observons : un allongement des délais entre expression de besoin et commande ferme, une augmentation des annulations tardives ou reports sans date et une baisse des demandes de devis transformées en commandes. Notre entreprise réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires auprès de clients publics, soumis à des contraintes budgétaires nationales et des règles de commande publique qui imposent des cycles longs, discontinus et peu prévisibles. Fondation(s) ne maîtrise ni le calendrier, ni le volume, ni la reconduction des commandes, ce qui accentue l’irrégularité de l’activité. Aussi, la baisse d’activité que nous rencontrons est subie, durable et exogène à notre gestion interne
Par ailleurs, le CNFPT a engagé une refonte de son dispositif de Formation d’Intégration pour l’année 2026. Ces formations représentent plus d’un tiers de l’activité du cabinet.
Cette décision a conduit le CNFPT à annuler TOUS les marchés qui devaient se poursuivre en 2026 (XXXXX), et à relancer de nouvelles procédures d’achat public, auxquelles nous allons soumissionner, pour mise en œuvre des nouveaux dispositifs. Les conséquences sont une annulation massive des formations prévues au premier semestre 2026 (33 jours planifiés contre 86 en 2025 et 77 en 2024)
Les élections municipales, prévues en mars 2026 menacent elles aussi l’activité à venir. L’absence de visibilité sur les nouvelles gouvernances met en sommeil certains projets de formation, voire conduiront à des annulations définitives des chantiers engagés. Le temps que les nouveaux élus et leurs équipes dirigeantes fixent leur feuille de route pour la mandature 2026-2032, il est difficile de prévoir quelles formations seront pérennisées.
La situation financière de l’entreprise reste cependant saine, avec un fonds de roulement permettant de faire face à une partie de cette baisse d’activité. Mais ce fonds de roulement ne permettra pas d’absorber une baisse prolongée sans dégrader l’emploi. Le carnet de commande pour la période septembre-décembre 2026 est sensiblement inférieur à la même période sur l’exercice 2025 (50 jours prévus en 2026 contre 150 jours réalisés en 2025), mais la perspective des nouveaux marchés du CNFPT pourraient renforcer l’activité. Cette situation de forte incertitude nous empêche d’avoir des certitudes sur l’activité des prochains mois, et rend difficile l’estimation d’une date précise de retour à une situation normale de pleine activité. Le retour à la normale passera par l’attribution définitive des marchés CNFPT et la stabilisation post-électorale. Cette baisse impacte directement les 3 formateurs, salariés de fondation(s). L’activité de formation repose sur des intervenants salariés hautement qualifiés, difficilement remplaçables. Or la baisse des volumes se traduit non par une disparition totale de l’activité, mais par une alternance de périodes pleines et creuses et une sous-activité subie, incompatible avec une organisation classique du temps de travail. L’APLD-R, serait pour notre entreprise un levier pour ne pas procéder à des licenciements économiques et ainsi perdre des compétences clés, compromettant la reprise future. Pour résumer, les facteurs de baisse de l’activité sont identifiés comme transitoires mais étalés dans le temps (refonte nationale du dispositif CNFPT (2026), cycles électoraux locaux (2026), reports budgétaires récurrents). Nous anticipons une reprise progressive, conditionnée par l’aboutissement des nouveaux marchés et la stabilisation des exécutifs locaux. Le dispositif de l’APLD rebond nous permettrait d’absorber cette phase de transition, sans impact social.
Besoins de développement des compétences
Les nouveaux marchés du CNFPT s’orientent désormais vers la gestion des risques et la gestion de crise. Nous encourageons les formateurs à développer leurs compétences en la matière. Pour diversifier nos activités et être moins soumis aux fluctuations territoriales, nous souhaitons développer de nouvelles prestations auprès de nouveaux publics : Coaching individuel, accompagnement d’équipe, Co-développement, Prévention des Risques Psychosociaux, prioritairement dans les secteurs de la Santé et de la Culture. Toute action de formation ciblée sur ces thèmes ou ces secteurs est donc prioritaire. La baisse d’activité actuelle est mise à profit pour adapter les compétences aux nouveaux axes de commande publique (risques, crise), pour préparer la diversification sectorielle (santé, culture), pour réduire la dépendance future aux cycles territoriaux. Dans ce contexte de contraction durable (Cette contraction se traduit par une baisse estimée de 30 à 40 % du volume d’activité entre 2024 et 2026, mesurée en jours de formation facturables) mais réversible de l’activité, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond apparaît comme la réponse la plus adaptée, proportionnée et responsable. Il nous permettrait de préserver les compétences, d’accompagner la transformation de notre offre et de sécuriser l’emploi des salariés, tout en se préparant activement à la reprise attendue. L’ampleur du recours à l’APLD-R sera modulée selon les périodes, et surtout sera ajustée à l’activité réelle
Article 1 - Objet
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de la société «fondation(s)». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du dit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société fondation(s)
.
Article 3 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du
02 février 2026, pendant une période de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de vingt-quatre mois consécutifs.
Article 4 – Réduction maximale des horaires de travail
La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, soit 14h par semaine pour un salarié à temps plein au sein de la société fondation(s). Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord collectif.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à
70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 37,42 € par heure chômée
Article 6 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après, pris par la société fondation(s). Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.
Maintien en emploi :
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société fondation(s) s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.
Formation professionnelle :
La société fondation(s) s’engage à ce que chaque salarié qui en fera la demande bénéficie d’au moins une action de formation sur la période. Ces formations pourront concerner des actions de développement et de perfectionnement des compétences et ou favorisant une reconversion professionnelle. Les salariés bénéficieront en priorité des actions proposées par l’OPCO plutôt que mobiliser leur CPF.
Efforts des dirigeants :
Afin de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, les associés s’engagent à ne pas percevoir de dividendes pour les exercices 2025 et 2026.
Article 7 : information des salariés sur le présent accord
Il est remis aux salariés de l’entreprise une note d’information sur le présent accord. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable au siège social.
L'ensemble du personnel sera informé au moins tous les 90 jours sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord.
Article 8 : modification et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.
Article 9 : publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et transmis auprès de la DDETS dont relève le siège social de la société. Il fera l'objet d'une note d'information reprenant l'accord et remise à tous les salariés de l'entreprise. L'accord sera également affiché afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.
Fait à GIGEAN, le 15 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise, Le gérant, XXXXXX
Liste nominative de l’ensemble des salariés : XXXXXX XXXXXX XXXXXX
