ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Fonderie de Niederbronn dont le siège social est situé 21 Route de Bitche à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110), immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 499 026 169 et représentée par , en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Article 1. Préambule
L’industrie de la fonderie de fonte reste un secteur majoritairement masculin. Ce domaine doit relever le défi de la mixité et de l’inclusion pour renforcer son attractivité et sa performance globale. La Fonderie de Nierderbronn consciente des enjeux liés à l’accès des femmes aux métiers techniques et industriels, à l’égalité des parcours professionnels et à la prévention de toute forme de discrimination, réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle. Les parties signataires rappellent l’importance qu’elles attachent au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’emploi, la mixité, la formation professionnelle, la rémunération, le déroulement de carrière, la promotion professionnelle et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, issus des lois du 9 mai 2001 et du 23 mars 2006 et modifiés par la loi du 9 novembre 2010, le décret du 7 juillet 2011 et la loi 2015-994 du 17 août 2015, relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et conviennent de le consolider par les dispositions suivantes.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fonderie de Niederbronn.
Article 3. Objet de l’accord
Le présent accord vise à réduire les disparités professionnelles entre les hommes et les femmes. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes suivants :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La sécurité et la santé au travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,
L’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté,
L’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
Nos objectifs de progression porteront sur l’
embauche, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 4. Durée et révision de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir de la date de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre précédant le terme du présent accord afin d’envisager sa reconduction en tout ou partie ou sa modification, le cas échéant.
Article 5. Embauche
Article 5.1. Objectif Afin de renforcer la mixité dans certaines catégories d’emplois traditionnellement masculins, l’entreprise veillera à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise. Elle s’engage à assurer la neutralité et l’objectivité des critères de sélection afin d’éliminer tout biais discriminatoire lié au genre. Article 5.2. Action Quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à rédiger dans chaque annonce d’emploi un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. Article 5.3. Indicateur L’indicateur portera sur le nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe dans les offres d’emplois.
Article 6. Rémunération effective
Article 6.1. Objectif L’entreprise s’engage à garantir une politique salariale équitable et transparente, assurant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dès l’intégration et tout au long du parcours professionnel. Article 6.2. Action L’entreprise réalisera un contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration. Article 6.3. Indicateur L’indicateur portera sur le nombre de contrôles réalisés.
Article 7. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Article 7.1. Objectif La Fonderie de Niederbronn favorise l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle en instaurant des mesures permettant aux salariés de mieux concilier leurs obligations personnelles et familiales avec leurs obligations professionnelles et contribuera ainsi à l’harmonisation des temps de vie. Article 7.2. Actions L’organisation des réunions internes se déroulera entre 8h00 et 17h00 et la planification des déplacements professionnels se fera en dehors des weekends, sauf cas exceptionnel justifié. L’entreprise s’engage également à compléter le dispositif légal du « congé de proche aidant » dans la limite de 6 mois en aménageant si possible les horaires de travail du salarié ou en lui autorisant des heures d’absences non rémunérées. Les managers seront sensibilisés à l’importance d’une gestion du temps respectueuse des contraintes familiales des salariés. Article 7.3. Indicateurs Le suivi sera réalisé en contrôlant le nombre de réunions tardives par rapport aux réunions du reste de la journée et le nombre de salariés ayant pu bénéficier du dispositif légal de « proche aidant ».
Article 8. Communication
L’application du principe d’égalité professionnelle doit être effective tant à certains moments précis de la carrière professionnelle (recrutement, formation, promotion, application de la politique salariale…) que dans son déroulement quotidien. Afin d’accompagner et de valoriser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, un rappel des règles applicables en la matière au titre de la législation et du présent accord sera porté à la connaissance des salariés.
Article 9. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 10. Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11. Dépôt et Publicité
Conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DDETS en deux exemplaires : l’un sous forme de texte intégral de l’accord au format « PDF », signé par les parties et l’autre sous forme de version anonyme au format « docx » qui sera rendu public.
Fait à NIEDERBRONN-LES-BAINS, le 28 Mars 2025
Pour la Société Fonderie de Niederbronn
, Président
Pour les organisations syndicales représentatives,
