La société F.M.G.C, représentée par M. en qualité de Président du Directoire d’une part,
Et Les Organisations Syndicales :
FO, représenté par Mr CGT, représenté par Mr
Préambule :
Dans un souci de favoriser/d’encourager le présentéisme, il a été décidé de modifier le mode de calcul et les modalités de versement de la prime d’assiduité.
Le présent accord modifie ainsi toutes les modalités relatives à la prime d’assiduité :
- de l’accord relatif aux NAO du 27 juin 2008 ; - de l’accord relatif aux NAO du 16 octobre 2018 ; - et des décisions unilatérales de l’employeur prises le 6 décembre 2019 et du 18 février 2021, au sein des PV de désaccord des NAO
Et tout autre accord ou texte faisant référence à cette prime.
En conséquence, il est décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Montant
Le montant reste à 50€ par mois, soit 150€ par trimestre, et le montant versé reste trimestriel.
Catégorie concernée
La présente prime sera versée à l’ensemble de la population non-cadre.
Règles de calcul
La prime d’assiduité se calculera au mois et non au trimestre.
Selon les règles suivantes :
Si 1 arrêt maladie initial sur le mois : ½ prime, soit 25 € pour le mois concerné ;
Si Deux arrêts maladie initiaux sur le mois : 0 €
Si prolongation d’un arrêt maladie initial sur le mois : 0€
Si une absence injustifiée sur le mois : 0€
Elle sera proportionnelle à la durée du temps de travail contractuelle et proratisée en cas d’entrée ou de départ du salarié.
Période de calcul et date de versement
Le calcul sera réalisé sur le mois calendaire, c’est-à-dire du premier jour du mois au dernier jour du mois.
Le montant trimestriel de la prime sera versé sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin du trimestre.
ARTICLE 2 - DATE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021. Le calcul de la prime d’assiduité du second trimestre 2021 suivra donc les nouvelles règles de calcul et de versement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DENONCIATION DE L’ACCORD ET PREAVIS
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à Soudan, le
Pour la Société Pour le Syndicat CGT – Pour le Syndicat FO –
