AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES COEFFICIENTS MINIMUMS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Entreprise FMGC (Fonderie Mécanique Générale Castelbriantaise), dont le siège social est situé ZI HOCHEPIE 44110 SOUDAN,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical — le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Le présent avenant porte modification de l’accord d’entreprise relatif aux coefficients minimums du 8 juin 2017.
ARTICLE 3 – GRILLE
Ancienneté dans l'entreprise Catégorie Diplôme lié au poste Embauche 6 mois 18 mois 5 ans 10 ans 15 ans Ouvriers-Techniciens d'atelier-Administratifs Sans 155
170
BEP/CAP 170
190
Bac professionnel
215
240
Brevet professionnel/CQPM catégorie A et B
215
BTS/DUT/LicenceDiplôme d’état Infirmier
255
270
285
Agents de Maîtrise (dont Chefs d’équipe)
215
240 255
Possibilités d’évolution du coefficient au-delà du minimum :
Collaborateurs sans diplôme lié au poste :
Les collaborateurs sans diplôme ayant acquis des compétences supérieures au niveau demandé pour le poste (Information notée sur la fiche de poste sous SIGMA RH), pourront obtenir un coefficient supérieur à 170. Pour cela, le collaborateur devra être évalué, lors de son entretien individuel, à un niveau supérieur à ce qui lui est demandé à son poste. La seule condition de l’ancienneté au poste ou dans l’entreprise ne pourra pas entraîner un changement de coefficient. Le supérieur hiérarchique devra réaliser la demande au service RH, qui validera l’évolution du coefficient.
Collaborateurs avec diplôme lié au poste :
Les collaborateurs dont le poste est dit qualifié, à savoir :
Peintre
Métier de maintenance industrielle
Métier d’usinage
Pourront prétendre à un coefficient supérieur, après 3 ans au coefficient le plus élevé indiqué dans le tableau ci-dessus. Pour cela, le collaborateur devra toujours tenir le poste pour lequel il a un diplôme et qu’il soit évalué à un niveau supérieur au niveau demandé sur sa fiche de poste. La seule condition de l’ancienneté au poste ou dans l’entreprise ne pourra pas entraîner un changement de coefficient supérieur. Le supérieur hiérarchique devra réaliser la demande au service RH, qui validera l’évolution du coefficient.
Collaborateurs évoluant au poste de Pilote :
Les collaborateurs qui évolueront au poste de pilote bénéficieront du coefficient 240 dès la prise des nouvelles fonctions de ce poste.
ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 01/04/2022 et expirera le 31 décembre 2023, dans toutes ses formes (accord initial et avenants).
ARTICLE 6- COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 7- PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 du Code du Travail, à savoir un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes et deux dépôts auprès de la DIRECCTE, dont l’un en support papier et l’autre sur support électronique. Le
