L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE-REBOND (APLD-REBOND)
Entre
La société Fonderie Montigny Aluminium, située rue des ponts route de Latrecey, 21520 Montigny-sur-Aube, représentée par., en sa qualité de Président,
Et
Les salariés de l’entreprise, consultés directement par référendum, en l'absence de CSE.
PréambuleDepuis plusieurs mois, l'entreprise Fonderie Montigny Aluminium connaît une baisse significative de son volume d'activité, principalement en raison d'une diminution des commandes de ses clients industriels historiques, combinée à une diminution significative des commandes du premier client de la société (moins 50%), dans le secteur de l’aérospatial, représentant 30% du CA. Les besoins de ce client sont couverts pour 2025 et ne repassera commande que pour ses besoins 2026, en retrait de +/- 50% par rapport à 2024.
Les actions commerciales réalisées au cours des derniers mois ont permis d’initier de nouvelles affaires dans le domaine militaire, mais les programmes tardent à démarrer, ne permettant pas de compenser, à ce jour, la baisse d’activité rencontrée. Sur la période actuelle, le CA de juin, juillet et août sera conforme à ces valeurs, mais avec des pièces comportant de longues opérations de sous traitance qui ont déjà été réalisées en fonderie à ce jour. Le CA qui reste à produire en fonderie pour les livraisons de juillet, août et septembre, se limite à 133K€ en cumul, soit une baisse de plus de 50 %.Cette baisse a un impact direct sur notre activité : la société fabrique des pièces à forte valeur ajoutée, et l’absence d’une seule commande peut mettre en péril la continuité de la production. Néanmoins, toute nouvelle commande importante pourrait relancer rapidement l’activité. A court terme, le client principal de la société reste affecté par le contexte géopolitique international, mais a confirmé sa volonté de maintenir sa collaboration avec la Fonderie Montigny Aluminium. Des commandes ponctuelles pourraient intervenir dans les prochains mois, et nous avons sollicité une anticipation de leurs besoins pour 2026. Sur le moyen et long terme, notre positionnement sur les marchés militaires nous donne de belles perspectives de développement, bien que ces marchés nécessitent une phase de maturation longue, de plusieurs mois. Malgré ce contexte difficile, des signes de reprise apparaissent dans le secteur de la fonderie. L'indice FISI (Foundry Industry Sentiment Indicator), qui mesure le climat des affaires dans l'industrie européenne de la fonderie, a connu une amélioration pour le troisième mois consécutif, passant de 93,4 points en février 2025 à 94,6 points en mars 2025. Cette progression reflète des attentes positives pour le second semestre 2025.Par ailleurs, l'économie française, bien que confrontée à un ralentissement, devrait enregistrer une croissance de 0,9 % en 2025, selon les projections de la Banque de France. Cette croissance, bien que modérée, témoigne d'une résilience économique qui pourrait bénéficier à notre secteur. Face à cette période de sous-activité, l’entreprise a fait le choix de l’aborder comme une opportunité stratégique pour renforcer les compétences internes. En collaboration avec l’OPCO 2i et l’organisme Défi 2 Conseil, un diagnostic RH approfondi a été engagé afin d’identifier les besoins en formation et en accompagnement des collaborateurs, dans une logique de maintien dans l’emploi et de sécurisation des parcours professionnels. Parallèlement, l’UIMM a été sollicitée afin d’explorer les dispositifs d’appui mobilisables dans le cadre des accords de branche existants. L’entreprise s’engage donc à mettre en œuvre des actions concrètes pour assurer sa pérennité et préparer la reprise. Ces actions incluent la relance active de l’activité commerciale, la diversification des portefeuilles clients et le développement de nouvelles compétences au sein des équipes. L’ensemble de ces éléments motive la présente demande de mise en œuvre du dispositif temporaire de maintien de l’emploi et d’accompagnement à la relance, à savoir le dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-Rebond), institué par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et applicable depuis le 16 avril 2025. C’est dans ce contexte que la Fonderie Montigny Aluminium établit le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’APLD-Rebond au sein de l’entreprise, conformément au cadre prévu par les textes en vigueur. Il vise à assurer le maintien dans l’emploi et l’adaptation temporaire de l’organisation du travail aux difficultés économiques conjoncturelles rencontrées.
Article 2 – Champ d’application
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par le présent accord, à l’exception du poste de Commercial. Cette exclusion s’explique par la nature spécifique des missions commerciales, jugées indispensables pour le maintien de l’activité. La liste des salariés :
A.
B.
B.
F.
F.
G.
R.
T.
Article 3 – Durée de l’application et de l’accord
La présente demande d’autorisation préalable sera transmise à la DREETS le
30 juin 2025 suivants le référendum 13 juin 2025.Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 6 mois, à compter du 30 juin 2025. Il pourra être renouvelé par périodes de 6 mois, dans la limite maximale de 24 mois consécutifs.Cette durée permet de concilier souplesse de gestion et sécurisation des emplois, tout en accompagnant la reprise progressive de l’activité.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l'horaire de travail pourra atteindre en moyenne jusqu’à 40 % du temps de travail par salarié sur la durée d'application de l'accord.
Cette réduction pourra être modulée en fonction des variations d'activité, afin de garantir la flexibilité nécessaire à la continuité de l’activité.
Article 5 – Indemnisation des salariés
Les salariés concernés percevront une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération brute horaire de référence, avec un plancher minimum légal fixé à 9,40 € par heure chômée. Les dispositions spécifiques de la convention collective de la métallurgie relatives à l’indemnisation seront appliquées en fonction de l'ancienneté des salariés. L’allocation versée à l’employeur par l’État est fixée à 60 % de cette même rémunération.
Article 6 – Engagements en matière d’emploi et de formation
Article 6.1 – Les emplois
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise Fonderie Montigny Aluminium réaffirme son engagement en faveur du maintien de l’emploi. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver les postes existants pendant toute la durée d’application de l’APLD-Rebond. Aucune mesure de licenciement économique ne sera envisagée pendant cette période, sauf cas expressément prévus par la loi (démission, départ en retraite, rupture conventionnelle à l’initiative du salarié, etc.). Cette démarche s’inscrit dans une volonté claire de stabiliser les effectifs, de valoriser les savoir-faire internes, et de sécuriser les parcours professionnels. Pour renforcer cette stratégie, l’entreprise a mobilisé un accompagnement externe afin de structurer et d’objectiver les actions à mener.
Article 6.2 – Formation et accompagnement des salariés
6.2.1 – La démarche engagée
Afin de transformer cette période de sous-activité en opportunité de montée en compétences, l’entreprise a engagé un partenariat avec l’organisme DEFI 2 Conseil. Ce cabinet intervient dans le cadre d’une convention financée à 100 % par l’OPCO 2i pour cinq jours d’intervention, dédiée à :
la réalisation d’un diagnostic RH approfondi
la formalisation d’un plan d’actions structuré pour développer les compétences internes.
Le premier jour d’intervention réalisé a permis d’identifier trois axes prioritaires :
Préservation des savoir-faire métiers, notamment en fonderie de précision.
Renforcement de la professionnalisation des équipes et homogénéisation des pratiques.
Sécurisation des parcours internes et développement de la polyvalence.
Dans ce cadre, les actions suivantes sont programmées :
Réunion de restitution du diagnostic auprès de la direction et du management.
Entretiens individuels avec l’ensemble des salariés concernés par l’APLD-Rebond pour identifier précisément les besoins et attentes.
Élaboration de plans de formation individualisés
6.2.2 – Plans de formation
Deux niveaux de plan de formation ont été définis :
Plan de formation de base 2025 :
Formation sécurité (Sensibilisation et obligations)
Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail)
Plan de formation renforcé, adossé à la mise en œuvre du dispositif APLD-R, intègre les thématiques suivantes :
Sécurité et qualité (rappels fondamentaux, culture sécurité, responsabilités individuelles)
Formation FLE (Français Langue Étrangère) pour un salarié dont la maîtrise du français est limitée
Communication en milieu industriel (impact des actes individuels, fonctionnement en équipe)
Management de proximité (chef d’équipe)
Tutorat et transmission des savoirs
Notions de gestion et outils de pilotage (notamment pour les fonctions d’encadrement)
6.2.3 – Financement des formations
Les coûts pédagogiques des formations du plan renforcé seront intégralement pris en charge dans le cadre de l’
accord de branche signé le 28 mars 2025, relatif aux mesures urgentes pour l’emploi et la formation dans la métallurgie de la Côte d’Or, avec une instruction commune de l’OPCO 2i et de l’UIMM.
Les formations obligatoires (SST) seront prises en charge selon les circuits classiques de l’enveloppe annuel mise à disposition par l’OPCO 2i financées à 100% des coûts pédagogiques.
6.2.4 – Suivi individualisé
Chaque salarié concerné fera l’objet d’un
entretien personnalisé pour affiner les parcours de formation, garantir l’adéquation avec les missions et s’assurer de la montée en compétences effective. Un calendrier prévisionnel de réalisation sera joint au compte-rendu final du diagnostic DEFI 2 Conseil.
Article 7 – Clause de révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant en cas d’évolution significative de la situation économique, des perspectives d’activité ou des besoins en organisation. Cette clause vise à adapter en temps réel les mesures prévues, afin de garantir leur pertinence et leur efficacité.
Article 8 – Suivi de l’accord
Un suivi mensuel rigoureux sera effectué, avec un compte-rendu partagé aux salariés concernés, garantissant la transparence et l’information continue.
Article 9 – Validation par référendum
Le présent accord a été validé par référendum des salariés concernés, conformément aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail. Un procès-verbal détaillé de cette consultation est annexé.
