Entre : La Société FONDERIE SCHLUMBERGER 3, rue du 17 novembre - 68500 GUEBWILLER représentée par son Directeur, d’une part
et : Le CSE ,(Membre titulaire du CSE) ,(Membre titulaire du CSE) ,(Membre suppléant du CSE) d’autre part
La société N. Schlumberger et Cie a conclu le 21 novembre 1995 un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps. La société Fonderie Schlumberger, créée en 2005, s’est vu appliquer les dispositions des accords d’entreprise de la société N. Schlumberger.
La Direction de la Fonderie Schlumberger a proposé aux membres du CSE de modifier les dispositions relatives à l’alimentation du Compte Epargne-Temps en supprimant la limite de versement pour la prime d’intéressement.
Les parties ont décidé de rédiger un avenant à l’accord d’entreprise le Compte Epargne-Temps du 21 novembre 1995.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Alimentation du compte
L’article 2 de l’accord d’entreprise le Compte Epargne-Temps du 21 novembre 1995 est modifié comme suit :
Le Compte Epargne-Temps est alimenté par le report de congés payés dans la limite d’une semaine par an.
Le Compte Epargne-Temps peut également être alimenté par l’affectation volontaire d’une partie du 13ème mois ou toute autre prime à caractère annuel convertie en droits à congés, dans la limite d’une semaine par an sur la base de la rémunération brute du salarié.
La prime d’intéressement n’est pas impactée par la limite d’une semaine par an. Le Compte Epargne-Temps peut donc être alimenté par une partie ou l’intégralité de la prime d’intéressement.
La conversion en temps de la partie ou totalité de la prime consacrée au Compte Epargne-Temps s’effectue de la manière suivante : Montant versé SHM * horaire hebdomadaire moyen
Article 2 - Application de l'avenant à l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
