RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre la société S.A.S. FONDOUEST dont le siège social est situé à LONGUEVILLE (50290) – 727, rue du Pont Cé RCS Coutances 339 429 060, NAF 7112B représentée par Prénom NOM, Président d’une part,
Et les représentants du Comité Social et Economique de la société FONDOUEST :
Prénom NOM – Collège des Cadres
Prénom NOM – Collège des TAM
Prénom NOM – Collège des Ouvriers / Employés
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours signé le 24 mai 2022 est modifié pour les articles suivants :
CATEGORIES DE CADRES SUSCEPTIBLES DE CONCLURE UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe à laquelle ils sont intégrés.
Sont visés les catégories de cadres suivants : cadres.
Sont exclus les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Fait à Longueville, le 13 septembre 2024 En quatre exemplaires
Les représentants du Comité Economique et Social de la société FONDOUEST Prénom NOM Collège Ouvriers - Employés Prénom NOM Collège TAM Prénom NOM Collège Cadres
Société FONDOUEST Représentée par son président Prénom NOM
