Avenant n°1 à l’accord d’entreprise signé le 9 juin 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail
Le Fonds de Dotation Anyama, 34 bis rue Vignon 75009 Paris, enregistré au répertoire SIRENE sous le numéro 901 970 046, représenté par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
L'ensemble du personnel du Fonds de Dotation Anyama ayant ratifié l’avenant à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d’émargement est jointe au présent avenant.
d’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales de l’article L3141-11 du Code du travail, portant sur la possibilité de fixer par accord d’entreprise, d’établissement, ou par convention ou accord de branche une nouvelle période de référence pour la prise de congés, le point de départ d’appréciation du droit aux congés est désormais fixé au 1er janvier de chaque année. Ainsi, la période d’acquisition des congés payés s’étendra du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. A l’exception des suivantes, les autres dispositions de l’accord en date du 9 juin 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES
L’article 5.6 relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés payés est ajouté à la suite de l’article 5.5 et est rédigé comme suit :
5.6. Période de référence pour l’acquisition des congés payés
La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile afin de correspondre à la période de référence et de décompte du forfait jours.
ARTICLE 2 – DÉPÔT LÉGAL ET INFORMATION
Le présent avenant sera communiqué dans le fonds et porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé et un sur support électronique, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
