Le Fonds de dotation FRATRIES dont le siège social est sis 75 avenue du 47ème régiment d’infanterie 35 400 SAINT MALO, numéro SIREN 89 30 26 70 8000 14, représentée par en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « le Fonds de dotation »
ET
Les salariés, à la majorité des 2/3.
Préambule
Le Fonds de dotation, en accord avec l’ensemble de ses salariés, décide d’appliquer la possibilité de renouveler la période d’essai lors de l’embauche de nouveaux salariés.
OBJET DE L’ACCORD
La durée maximale de période d’essai appliquée actuellement par le Fonds de dotation est celle prévue par le code du travail, soit :
2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
4 mois pour les cadres
L’objet de cet accord est de permettre le renouvellement de ces périodes d’essai dans la limite des durées maximales prévues par le Code du travail. Ainsi, la durée maximale des périodes d’essai qui pourront être appliquées suite à cet accord sont de :
4 mois pour les ouvriers et employés
6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
8 mois pour les cadres
MODALITE D’APPLICATION
La possibilité de renouveler la période d’essai du salarié devra être expressément prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement pour pouvoir être appliquée. Si le contrat ou la promesse d'embauche ne mentionne pas cette possibilité, il ne sera pas possible de renouveler la période d'essai. Le renouvellement devra faire l’objet de la signature d’un avenant de prolongation de période d’essai, préalablement à la fin de la période d’essai en cours. Ce renouvellement ne pourra pas s’appliquer aux contrats à durée déterminée.
DISPOSITIONS FINALES
Prise d’effet
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés du Fonds de dotation Fratries à partir de sa date de prise d’effet.
Modalité de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être révisé ou dénoncé qu’avec l’accord unanime des parties signataires.
Formalité de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Celui-ci sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Information des salariés
Le présent accord sera transmis à chacune des parties et sera disponible à la consultation aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint - Malo
Le 27/11/2023
La signature valant “accord” du signataire
Pour le Fonds de dotation Pour les salariés du Fonds de dotation
Président Salarié du Fonds de dotation Pour les salariés du Fonds de dotation Pour les salariés du Fonds de dotation
Salarié du Fonds de dotation Salariée du Fonds de dotation
